Philippe JaunetA l’heure où la plupart des activités d’intérêt général sont ouvertes à la concurrence, la France entend remettre en cause le mode de gestion des services publics locaux, traditionnellement favorable à l’initiative privée, en renforçant les prérogatives du secteur public.

Le Parlement vient en effet d’adopter une loi portant création d’une nouvelle structure juridique, la société publique locale, qui consiste en une société de droit privé à capitaux 100 % publics – un montage qui, jusque là, était refusé aux collectivités territoriales.

La principale conséquence de cette loi est de faire échapper les collectivités locales aux obligations de mise en concurrence auxquelles elles sont normalement soumises.