Le constat

Une taxe «régulatrice», comme une réglementation, suppose une définition précise de l'assiette ou de l'objet. Définition faite nécessairement avec un temps de retard sur l'innovation comme l'expérience nous l'a montré, au désespoir des voix nombreuses plaidant pour «plus de régulation de la finance». Il faudrait donc, peut-être, envisager que la solution est à trouver ailleurs.

Le cœur du problème est le manque de responsabilité. La quasi-totalité des établissements teneurs de comptes (ceux dont le métier est de s'endetter auprès de déposants pour gérer leur argent) agréés par la Banque de France (ou d'autres organismes ailleurs) ont une forme de société à responsabilité limitée, SA le plus souvent (1).

Cela signifie clairement, compte tenu des fonds propres très bas des banques, que le déposant est intégralement responsable d'une mauvaise gestion de ses dépôts par le banquier. Par ailleurs, la présence bienveillante du préteur en dernier ressort, doublée de taux au jour le jour parfois très bas, rend très séduisante la prise de risques énormes, avec le contribuable garant, comme on s'en doute.

Mais comment se fait-il que toutes ces banques optent pour un statut à responsabilité limitée ?

La responsabilité illimitée à pourtant bien un marché et un prix dans le monde bancaire. Ce facteur de sécurité intéresse spécialement les clients fortunés prêts à la payer chers pour voir gérer leurs biens, comme en témoignent les nombreuses petites banques privées qui existent, en Suisse ou ailleurs.

On peut imaginer que le grand public, pourtant très sensible à la sécurité, mais peu versé dans le droit des sociétés, fasse suffisamment confiance à une marque, au conseil de ses proches ou à ses habitudes pour ne pas faire de la forme juridique d'une banque un critère important de choix.

Mais comment expliquer que les investisseurs institutionnels, les entreprises moyennes et grandes, ne fassent pas plus attention à cet aspect des choses ?

Comment expliquer que les nombreuses banques dont le nom lui-même témoignait de leur ancienne forme à responsabilité solidaire et illimitée (le nom des associés principaux, J.P.Morgan & Co, Lehman Brothers, etc.) aient progressivement changé en sociétés «anonymes», «Limited».

S'agirait-il seulement d'un simple effet d'aubaine qui incite les associés ou les mandataires à profiter d'une réputation solide pour développer leur entreprise sans prendre les risques personnels qui vont avec ? Par exemple en profitant d'une fusion comme il y en a tant eu dans les années 90 ?

Une autre raison explique probablement cette anomalie, les formes d'entreprises disponibles. Il est des sociétés dont la forme rend chaque associé solidairement responsable de la totalité de la dette. Il est des sociétés qui, par leur forme, disposent d'un mécanisme d'actionnariat qui facilite l'échange ou l'émission de titres sur un marché et donc procure la grande facilité d'accroissement des capitaux qui est nécessaire pour faire face à la défaillance d'un nombre significatif de créanciers et à l'ouverture d'agences sur un grand territoire.

Mais il n'existe rien qui combine à la fois la souplesse du modèle actionnarial et une responsabilité de tous les détenteurs de parts qui soit supérieure à leurs apports. Rien qui permette au grand public d'accéder à ce type de service.

Une solution possible

Il faudrait donc ce genre d'innovation juridique pour remplir un vide, appelons la SARF (Société par Action à Responsabilité Forte). Quels en seraient les attributs essentiels ?

Tout d'abord, les actionnaires de ces sociétés ne seront que des personnes physiques dûment identifiées, ou des sociétés de même type, afin de garantir qu'il y a pour chaque centime de dette, un actionnaire physique connu responsable sur ses biens personnels à quelque niveau d'éloignement actionnarial que ce soit. Point donc d'actionnaire à responsabilité limitée.

Ces actionnaires seront responsables en cas de liquidation d'une partie des dettes correspondant à leur part dans la société, et non, solidairement et sans limites, comme c'est l'usage.

Il leurs est nécessaire de disposer d'un établissement du genre «cadastre», public et protégé de la faillite en cas de crise majeure. Son rôle sera de mettre à chaque instant à la disposition du public, la liste complète des actionnaires de ladite société. Pour tout achat d'une action de SARF, l'authentification de tous nouveaux actionnaires, personnes morales et physiques, sera un préalable à l'autorisation de la transaction. En cas de liquidation, cet établissement permettra de centraliser le remboursement de la dette aux bénéfices des ayant droits.

Ce type de société s'adresse bien sûr aux actionnaires expérimentés, plus attentifs au management et souhaitant obtenir une rémunération supplémentaire en contre-partie du risque encouru et de leur apport d'information sur le marché concernant ces sociétés. Moyennant ces dispositions, on peut raisonnablement penser qu'une SARF disposera de capitaux propres plus élevés, d'une taille plus modeste. Pour le reste, comme les obligations d'information au public, la SARF devrait être similaire aux sociétés anonymes.

Appliquée à une banque, cette approche la rend par défaut pleinement responsables des dépôts de ses clients. Elle l'oblige à préciser explicitement par contrat les conditions auxquelles elle transfère toute ou partie de cette responsabilité à ceux qui souhaiteraient par exemple une meilleure rémunération.

Sa mise en œuvre pour les banques impliquera peut-être de les obliger à y recourir progressivement, tant est confortable la manne politique et monétaire en situation de crise.



(1) Liste des prestataires de services d'investissement habilités à exercer en france

email Patrick Madrolle