Trait_html_691a601b.jpg Le premier intervenant, Jean-Philippe Delsol s'est intéressé à l'actualité fiscale de l'état de droit (27 minutes). Trois thèmes furent successivement abordés :

1) L'égalité devant la loi fiscale : Jean-Philippe Delsol s'est félicité du récent arrêt du Conseil constitutionnel de la fin décembre 2009 qui concernait, d'une part, l'annulation de la taxe carbone et, d'autre part, le rejet du projet du gouvernement qui modifiait le régime de la taxe professionnelle pour les professions libérales. En contrepoint, il a regretté la timidité du Conseil constitutionnel s'agissant de la modification du régime d'imposition des indemnités journalières d'accident du travail.

Me Jean-Philippe Delsol Autres points évoqués : le problème du statut fiscal des couples face à l'ISF (cas des concubins notoires vis à vis des autres concubins qui passent inaperçus), les niches fiscales (qui se traduisent par l'assujettissement de tous pour le profit de quelques uns : exemple de la TVA à taux réduit pour les restaurateurs). Me Delsol a conclu cette première partie de cet exposé en rappelant que le rôle du droit n'est pas de "donner à chacun la même chose" (égalité mathématique), mais "à chacun le sien" (ce qui lui est dù), selon l'excellente formule d'Aristote. A ce titre, il condamne l'impôt progressif sur le revenu, préconisant plutôt une forme d'imposition qui combinerait un impôt par tête (capitation) avec un impôt proportionnel de type "flat tax".

2) L'incertitude devant la loi. , c'est à dire le problème de la rétroactivité des lois. A ce titre Me Jean-Philippe Delsol épingle deux récentes décisions gouvernementales : d'abord, la loi sur le paiement des cotisations sociales sur les assurances-vie en cas de décès; d'autre part, les deux décisions de décembre 2009 modifiant le régime d'application du bouclier fiscal. Modifié le 18 décembre dans le cadre de l'adoption de la loi de finance 2010, celui-ci a été de nouveau modifié moins de douze jours plus tard au titre du vote de la loi de finance rectificative 2009. Une telle incertitude permanente sur le régime qui s'applique est inacceptable.

3) L'immoralité de la loi : s'appuyant sur une actualité récente (la communication d'une liste de 3000 comptes bancaires en Suisse), Jean-Philippe Delsol s'est indigné de ce qu'un ministre de la République se rende coupable d'un délit de recel de vol - mais aussi de chantage - caractérisé pour traquer de soi disant fraudeurs. De telles pratiques sont scandaleuses. Elles ne peuvent qu'encourager le vol. La fin ne justifie jamais les moyens. Trait_html_691a601b.jpg

En introduction de son intervention (minutes 27 à 52), Me Jean-Philippe Feldman a tenu à redresser quelques idées fausses concernant "l'hyperprésidentialisme"' de Nicolas Sarkozy. En réalité, souligne-t-il, cela n'a rien de nouveau. Il s'agit d'une pratique qui n'est pas différente de ce qui s'est passé pour tous les prédécesseurs de l'actuel Président, de Charles de Gaulle à Jacques Chirac. Les débuts d'une nouvelle Présidence sont toujours marqués par une "hyperactivité" du nouveau locataire de l'Elysée. La réforme du mandat présidentiel, sa réduction à cinq ans, a simplement accentué le trait en rendant le nouveau Président "hyperpuissant" au début de son mandat du fait du nouveau calendrier électoral qui lie les élections législatives aux présidentielles.

Me Jean-Philippe FeldmanJean-Philippe Feldman a ensuite rappelé que le 1er mars entrera en vigueur la réforme constitutionnelle de juillet 2008 qui institue "la question prioritaire de constitutionnalité" - c'est à dire la possibilité pour n'importe quel justiciable de saisir le Conseil constitutionnel pour dénoncer l'inconstitutionnalité d'une loi. Beaucoup de gens s'imaginent que cette réforme va enfin nous aligner sur les Etats-Unis où la Cour Suprême joue l'important rôle que l'on sait. Mais c'est une erreur. Si aux Etats-Unis l'exception d'inconstitutionnalité peut être invoquée par n'importe quel juge qui saisit directement la Cour Suprême, ce ne sera pas le cas en France. Le juge devant qui est invoquée une clause d'inconstitutionnalité devra d'abord saisir le Conseil d'Etat (pour les juges administratifs) ou la Cour de Cassation à qui incombera ensuite la responsabilité de saisir le Conseil constitutionnel. Cette procédure très alambiquée, compliquée et qui impliquera certainement des délais très longs, ne fonctionnera pas, pour une raison très simple : parce qu'il ne faut pas oublier que sévit une véritable guerre entre ces trois institutions judiciaires. Dans les faits, il y a toutes chances, en définitive, pour que très peu de cas soient finalement soumis au Conseil Constitutionnel. Par ailleurs, à la différence des Etats-Unis, il n'est toujours pas prévu que les décisions du Conseil constitutionnel puissent être accompagnées d'explications exprimant par exemple les opinions divergentes de certains des juges suprêmes. C'est une erreur, conclue Jean-Philippe Feldman, car cette technique est la meilleure méthode pour progresser intellectuellement.

Enfin, Jean-Philippe Feldman termine son exposé en évoquant le délicat problème de l'interdiction de la burqa (le voile islamique). Les constitutionnalistes considèrent qu'une loi générale interdisant le port de la burqa serait inconstitutionnelle, mais qu'il serait possible d'en prohiber l'usage dans certaines circonstances bien spécifiées (dans les contacts avec l'administration par exemple), ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publique. Jean-Philippe Feldman montre que tous les motifs d'interdiction évoqués (droit des femmes, atteinte à la laïcité, liberté d'identification sur la voie publique, sécurité...) ne tiennent pas la route. Il est absurde d'imaginer que l'Etat puisse avoir un droit à surveiller et contrôler la manière dont nous nous habillons. Si une telle loi est jamais votée, il s'agira incontestablement d'une atteinte aux liberté - sans compter qu'il s'agira d'une disposition inapplicable et qui ne sera pas appliquée. Reste à savoir si le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel jugeront, eux, qu'une telle loi formulant des interdictions partielles, est constitutionnelle ou non. Trait_html_691a601b.jpg

Me Patrick SimonLa dernière présentation était celle de Me Patrick Simon qui a essentiellement parlé de la question de la réforme du juge d'instruction. Patrick Simon est fondamentalement favorable à une réforme qui viserait à remplacer la procédure française de type inquisitoriale - où tout est mené par un seul personnage, le juge d'instruction, qui est tout à la fois Maigret et Salomon - par un système de type accusatoire basé sur la concurrence entre deux thèses qui s'affrontent. Le système accusatoire n'est pas seulement représentatif de la manière dont la justice fonctionne dans le monde anglo-saxon; il tend également à se répandre en Europe (cas de l'Italie, par exemple). C'est un système beaucoup plus efficace pour révéler la vérité. Un tel changement conduirait certainement à une amélioration considérable de la qualité du travail judiciaire.

Après l'exposé de Patrick Simon la parole a été donnée à la salle. La discussion a pour l'essentiel tourné autour de la question de l'interdiction de la burqa.

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Jean-Philippe Delsol, Jean-Philippe Feldman et Patrick Simon ont accepté de revenir chaque année commenter les avancées et les reculs de l'état de droit en France, se constituant ainsi en une sorte d'observatoire annuel de l'évolution des droits et libertés en France.