Ouvrir les professions protégées... c'est le moment ou jamais !
Par Drieu Godefridi le mardi 14 février 2012, 15:02 - Article - Lien permanent
La plupart des États européens sont confrontés aux mêmes défis d’une dette publique asphyxiante qu’ils ne peuvent maîtriser — a fortiori rembourser — qu’en réduisant leurs dépenses et en augmentant les impôts. La proportion du cocktail réduction des dépenses / augmentation des impôts varie, mais partout on sert la même potion amère.
De l’avis général, pour être efficaces, ces mesures doivent être conjuguées avec une politique de croissance
Ainsi la Grèce et l’Italie ont-elles résolu d’ouvrir progressivement à la concurrence les professions protégées par la loi : notaires, pharmaciens, taxis, huissiers, etc.
La plupart des corporations italiennes datent du régime de Mussolini et valent à leurs membres des rémunérations nettement supérieures à ce qu’ils gagneraient dans un contexte de concurrence normale. Le surcoût, pour les classes moyennes, du service de ces corporations — auxquels, la plupart du temps, on ne peut pas ne pas recourir —, est estimé, en Italie, à un point et demi de croissance en moins pour chacune des dix prochaines années (source : Bloomberg, 19/1/2012).
Face à ces velléités de réforme, on assiste à une levée des boucliers corporatistes sans précédent. Montent au créneau les notaires, pour expliquer que les abus constatés dans des pays tels que les États-Unis, où la profession de notaire est moins cadenassée, n’auraient pas pu se produire en Italie. Viennent les chauffeurs de taxis, qui menacent de bloquer le pays, etc. : éternelle sarabande des intérêts catégoriels qui, lorsqu’ils n’ont plus d’argument pour habiller de légitimité leurs privilèges légaux, recourent à la violence. Pourtant, si l’intérêt général justifie que ces professions soient soumises à des règles strictes, on aperçoit malaisément ce qui justifie de les soustraire au régime commun de la concurrence.
Pour légitime et nécessaire que soient les professions de huissier ou de notaire, il n’est pas évident que leur exercice réclame des qualités intellectuelles — ni humaines — fabuleusement supérieures à la moyenne. Un ami avocat me confiait récemment que dans les « petits dossiers », il ne gagnait rien, son client non plus, a fortiori le débiteur défaillant : seul l’huissier, dont les honoraires sont fixés par barème, est toujours gagnant. Entendons-nous, il ne s’agit pas de singulariser une profession, ni de mettre en doute son utilité, mais d’interroger, comme le font aujourd’hui les Italiens, les Grecs et tant d’autres en Europe, le principe même des corporations.
La raison d’être des corporations, en réalité, est double : établir une barrière à l’entrée pour (contre) les nouveaux arrivants, et fixer un barème (tarif unique ou minimum, ou fourchette tarifaire). La corporation est un cartel institué par la loi. Huissiers, notaires et la plupart des membres des corporations prennent le même air navré, compatissant même, en fait solidaire, quand vous ne réfrénez qu’à grande peine un spasme nerveux à l’énoncé de leurs honoraires : « Je n’y peux rien, c’est le barème... ».
Notons qu’au Moyen Age toutes les professions étaient organisées en corporations. L’essor économique de l’Occident moderne débute avec la destruction du monopole des corporations médiévales. Nous en inspirerons-nous ?
Il est évidemment plus difficle de reprendre un privilège légal que de l’octroyer. Même Alain Madelin se soucie du sort de la coûteuse licence des chauffeurs de taxis parisiens (http://blog.turgot.org/index.php?post/Madelin-Vive-la-croissance). Gageons qu’en réalité le choix se pose en ces termes : réformer en douceur tout de suite, ou dans la douleur — à la grecque —, dans quelques années.
Quoi qu’il en soit, rien sur le plan intellectuel ni moral ne justifie la survie de ces monopoles anti-sociaux.
Drieu Godefridi est philosophe et dirigeant d’entreprise, Il est l'auteur de "La réalité augmentée" (Texquis, 2011).
Commentaires
Je m'interroge sur ce calcul du surcoût en terme de "points de croissance".
Un coût ne s'exprime pas en points de croissance (mais plutot en $ ou €).
Est-ce que cela signifie que si ces monopoles sont supprimés il en résultera une croissance supplémentaire de 1,5% par an ? Je n'y crois pas un instant c'est trop énorme. Après tout cela signifie simplement que de l'argent ira dans des poches différentes et sera finalement autant dépensé.
Mais cependant je suis d'accord avec votre dernière phrase.
facile de retrouver la source :
http://www.bloomberg.com/news/2012-...
"Growth Boost: Italy’s Antitrust Authority has said that a gradual opening of the professions may add an estimated 1.5 percent a year over the next decade or more to the $2.3 trillion economy."
Godefridi a donc entièrement raison : l'enjeu est énorme.
Reste à voir comment l' "Italy’s Antitrust Authority" calcule ses 1,5%.
Moi je n'y crois pas.
Les notaires se "plaignent des abus constatés aux États-unis": ils devraient commencer par balayer chez eux. Un notaire s'est occupé d'une petite succession (580 k€) dont ma mère est bénéficiaire avec 3 autres cousins. Il n'a pas été capable de faire la déclaration de succession à temps dans les VINGT (20) mois qui ont suivi le décès, car il y a eu recherche d'héritier. Il n'a pas été capable de répondre à une mise en demeure de l'administration adressée ensuite, le délai n'ayant été que de TROIS (3) mois. La chambre départementale concernée n'a toujours pas donné suite à notre réclamation depuis QUATRE (4) mois. Qui va lentement ne va pas sûrement pour le client...
Cher Drieu,
Si je partage le fonds de votre discours il me semble qu’en parlant de « corporation », vous vouez à la même vindicte populaire « ordre professionnel » et « monopole protégé par la loi ». S'il est en effet nécessaire d'abolir les barrières à l’entrée comme le numerus clausus qui minent certaines professions (le secteur le plus problématique dans notre Europe vieillissante étant évidemment la médecine), ou l’instauration d’un tarif arbitrairement fixé par les pouvoirs publics, il convient de rappeler que nombre de « corporations » ne reposent ni sur un monopole d’accès, ni sur une réglementation étatique, destinée à supprimer la concurrence. C’est pour cela que je n’approuve pas votre affirmation : «l’essor économique de l’Occident moderne débute avec la destruction du monopole des corporations médiévales », qui relève plus de l’image d’Epinal que de l’analyse sereine des faits. Ne croyez-vous donc pas que, de la ligue hanséatique à la ligue lombarde, les corporations médiévales ont joué un rôle dans la formation du libéralisme économique ? Du reste, la « dérive » monopolistique que vous dénoncez (à juste titre) ne date pas du Moyen-age, mais du XVIIe siècle et de l’essor des théories mercantilistes, dont notre Colbert national ne fut qu’un des multiples avatars (mais sans doute pas le pire).
Fondamentalement l’objectif d’une corporation c’est aussi, et surtout, d’assurer la qualité de certains produits ou services, ce qui implique de soumettre ses membres à une charte particulière (règles de fabrication chez les horlogers ou les bijoutiers, déontologie chez les professionnels du droit..). Naturellement ces ordres peuvent vite dégénérer, en ce qu’ils permettent de contrôler très facilement leurs membres (d'où l'attrait de Pétain pour le corporatisme...). Dans le cas des notaires par exemple, le problème c’est le numerus clausus, qui empêche à des jeunes de s’installer à leur compte, et donc, d’exercer librement la profession qu’ils ont choisi. Pas leurs organisations professionnelles, ni leurs règles déontologiques qui, il faut le dire, permettent d’éviter bcp d’inconvénients. Croit-on sérieusement qu’avec un système immobilier fondé sur une conservation des hypothèques et le recours obligatoire au notaire de tradition civiliste, la crise des subprimes aurait eu lieu aux USA ?
Par ailleurs, on ne saurait négliger le fait que pour certaines des professionnels que vous dénoncez, l’achat d’une franchise constitue, au début, une dépense, mais revient, au terme de leur carrière, à se constituer une retraite (la licence des taxis parisiens étant, dans les faits, une forme de fonds de commerce, seule à même d’assurer un niveau de vie correct à certains).
Enfin, si la suppression des barrières à l’entrée de certaines professions est, à l’évidence, une grande cause, digne d’être défendue par les libéraux – pour rappel, le rapport Rueff-Armand en 1960 avait déjà tout dit sur cette atteinte à la liberté d'entreprendre –, est-elle vraiment LA réforme la plus essentielle, face aux difficultés qui menacent actuellement l’Europe ?
J’attends de Mario Monti – dont je rappelle qu’avec sa vision étriquée de la concurrence et de l’antitrust, il est responsable des difficultés de nombreuses entreprises européennes – une véritable politique libérale, qui assure stabilité monétaire, supprime les déficits publics, remette en cause une fiscalité confiscatoire, dote les entreprises des outils juridiques dont elles ont besoin et lutte avec énergie contre la corruption qui mine son pays et entache l’immense majorité de la classe politique italienne. Réformes il est vrai plus risquées que de s’en prendre à quelques PME de province, dont les règles inadaptées paraissaient déjà plus, pour nombre d’Italiens, comme un handicap face à la concurrence internationale…
Néanmoins, il est un monopole légal intolérable qui, loin d’être issu d’une évolution spontanée des marchés, mérite de se voir ouvert à la concurrence (et donc étrangement personne ne parle), à savoir : les agences de notation, qui ont réussi le coup de maître d’être adoubées par la SEC, sans que nul ne puissent les concurrencer.
Chicaneries que tout cela. La question des règles déontologiques est étrangère aux barrières à l'entrée et aux tarifs corporatistes. Tout cela peut se faire sur base volontaire. Laissons le marché décider des meilleurs notaires, avocats, huissiers et autres agents immobiliers. Rien ne justifie que les tarifs de ces professions soient fixés par la loi/le règlement/la corporation. Comme c'est écrit, une corporation est un cartel légal. Libéraux, un peu de cohérence ! Que les politiques manque de courage face à ces puissants lobbys, soit, mais des intellectuels ?! Vive Godefridi !
Merci à P. Jaunet d'avoir réhabilité le Moyen Âge qui était au final un grand foutoir libertarien avant l'heure. C'est la victoire des Etats-nations à la Paix de Westphalie qui a initié la dérive monopolistique dont le summum fut atteint au XX° siècle dans les régimes d'inspiration marxiste, comme le nôtre.
Quant aux agences maudites c'est une autre affaire.
Elle ne bénéficient que de la reconnaissance des acteurs économiques qui paient pour être notés - on l'oublie souvent - et pour présenter le bon profil à tous leurs partenaires (actionnaires, fournisseurs, banquiers, clients). Même s'il y a des doutes, c'est une convention d'y croire.
Cela n'implique en rien que leurs résultats soient impeccables, mais ils les vendent !
Les Etats sont notés à leur insu, sauf quand ils crient que le maintien du triple A est une question pour eux de vie ou de mort. Quel c... !
N'importe qui est libre de monter une agence et il y en a beaucoup plus que les quatre dont on parle tout le temps. Parfois dans des domaines spécifiques.
Mais à quoi servirait une agence européenne de contre-feu si ses avis restent invendus ? La notation est en soi un marché.
@ André : je suis d’accord avec vous : « Laissons le marché décider des meilleurs notaires, avocats, huissiers et autres agents immobiliers » (sous réserve de rappeler que « le marché » n’existe pas, que ce qui existe ce sont les clients, et que ces derniers peuvent se tromper sur les mérites et démérites de chacun, de sorte que la « supériorité » du marché n’apparaît que sur le long terme, et qu’un minimum de règles, notamment déontologiques, est indispensable dans le cadre des professions libérales qui sont au cœur des ordres professionnels). Toutefois je constate que la décision par le marché, c’est déjà ce qui existe pour la plupart de ces professions : en effet les honoraires sont LIBRES, hormis quelques actes de procédure (une infime minorité en fait) qui ont des tarifs édictés et imposés par l’Etat (ce qui est néanmoins logique, s’agissant de redevances pour un service rendu : accès aux services du greffe, conervation des hypothèques dans l’achat d’un immeuble). Idem pour les taxis, dont les tarifs sont négociables (pas de police des prix entre les taxis, c’est interdit). La réalité est donc que ces marchés sont DEJA concurrentiels, sous réserve du véritable problème : le numerus clausus imposé par l’Etat à des fins malthusiennes, et lui seul.
Sur votre remarque relative au manque de « cohérence », je tiens à rappeler que le libéralisme n’est pas atomistique, dès lors qu’il a toujours promu la liberté d’association. Or voilà le problème : un professionnel a – en principe – le droit de former, sur la base d’un contrat, une organisation corporative avec d’autres professionnels, en instituant une charte qu’ils seront tenus de respecter dans le cadre de leur activité.
Il en a le droit, puisqu’il n’oblige personne à agir comme lui, et que l’association est libre.
Malheureusement, à l’heure actuelle, et sur la base de raisonnements tirés de la vulgate économique néoclassique (qui a donné naissance au droit de la concurrence), de telles organisations professionnelles sont ou prohibées, ou remises en cause au nom de la lutte contre les cartels.
Or en agissant ainsi, on en revient à remettre en cause rien moins que la liberté d’association et/ou la liberté de gestion interne des entreprises. Et ca, ce n’est certainement pas libéral…
je doute moi aussi de l'importance quantitative des économies engendrées par la suppression de ces monopoles légaux .
j'en suis cependant partisan .
il ya pléthore de juristes sous employés et avec internet il pourrait y avoir publicité et concurrence sur internet pour les honoraires . .Concernant les avocats (hors monopole)ils devraient pouvoir faire de la pub en indiquant leurs spécialités et leurs honoraires car aujourd'hui c'est n'importe quoi malgré l'absence de monopole et c'est d'une obscurité totale,nonobstant la prétendue liberté du contrat liant le client à son conseil
mieux il devrait y avoir obligation annuelle de publier le nombre de procés entamés et les résultats gagnants ou perdants .... le client pourrait décider en toute connaissance de cause
les honoraires publié sur internet devraient aussi préciser s'il s'agit d'honoraires confiés à un avocat confirmé ou un avocat stagiaire car trop souvent vous payez le prix fort pour un débutant
conclusion monopole ou pas monopole il ya beaucoup à faire pour l'information des clients et la réduction des coûts ...ce qui rendrait automatiquement du pouvoir d'achat à la population
vu le nombre de juristes et autres professions libérales représentées dans nos instances politiques;il parait malheureusement impossible à ce que cela soit voté ....
,
@ Catoneo : cher monsieur, que confirme que pour développer la désintermédiation, la Securities and Exchange Commission a créé des acteurs d’un genre nouveau en instaurant le statut de NRSRO (Nationally Recognized Statistical Rating Organization), qu’elle a confié à un oligopole constitué à l’époque, et qui n’a depuis jamais évolué.
Je vous remercie toutefois, par votre réaction outrée, de me permettre de rappeler les termes exacts de la loi française applicable en matière de titrisation ☹loi prise sur le modèle américain) :
Article L214-44 du Code monétaire et financier : « Lorsque les parts, actions ou titres de créances émis par l'organisme de titrisation sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou font l'objet d'une offre au public, un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts et, le cas échéant, des titres de créances que cet organisme est appelé à émettre, des créances qu'il se propose d'acquérir et des contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance qu'il se propose de conclure et évaluant les risques qu'ils présentent est établi par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité des marchés financier (…). »
Il ressort de ce modeste article 2 choses : d’abord, le recours obligatoire à une agence de notation, alors qu’avant c’était facultatif (recours obligatoire PARCE QUE les agences de notation jouissent d’un statut dérogatoire, IMPOSE par les pouvoirs publics) ; ensuite, une limitation du nombre d’opérateurs amenés à intervenir sur ce marché, les conditions pour obtenir l’agrément ministériel étant quasi impossibles à avoir pour un nouvel opérateur.
Maintenant, sur le Moyen-âge, que faire si ce n’est de vous inviter à redécouvrir Bloch, Le Goff, Duby, ???
@ Konebien : j'abonde en votre sens, d'autant que je suis juriste et que si je pouvais faire de la publicité et travailler à 100%en indépendant, grâce aux NTIC les choses iraient mieux pour moi... Seulement, le problème tient plus au fonctionnement du service public de la justice qu'autre chose. Nombre d'actes sont effectivement surfacturés, mais en raison des contraintes derrière que le client ne voit pas (par ex., imprimer un recours en 4 exemplaires là où un seul suffirait, non-gratuité de certains greffes, délais de procédure parfois si courts qu'ils empêchent de passer par un professionnel moins onéreux...).
s'agissant des avocats sur internet, les règles déontologiques en revanche sont utiles car il y a un bon nombre d'escrocs dans la profession... Mais c'est aussi au client de réagir; à titre personnel, je ne compte plus le nombre de personnes interrogées, et qui refusent de se lancer dans une nouvelle procédure judiciaire, dégoûtées de la justice, alors qu'elles auraient toutes leurs chances contre un avocat, un notaire... indélicat.
Bien à vous
@ Catoneo : veuillez ne pas tenir compte de ma dernière remarque.
Tout d’abord j’avais cru, en lisant votre commentaire, que vous ironisiez (car le plus souvent lorsqu’on évoque des associations professionnelles, on s’entend rétorquer : « ah oui, voulez revenir au Moyen-âge, au temps des compagnons et des jurandes, etc. »).
Ce que je voulais vous dire (mais ce passage a manqué sur ma réponse, je m’en excuse platement) c’est que je n’irai pas jusqu’à faire de la féodalité un régime « libéral ». Par contre, ce que je dis est que c’est la diversité de systèmes juridiques, institutionnels, économiques… qui a permis de faire émerger une culture libérale en Occident.
Par contre en tirer comme conséquence que le marxisme est une résultante de l’Etat-Nation… disons plutôt , du jacobinisme en France, et de la mentalité prussienne en Allemagne, doctrines qui toutes ont œuvré au renforcement de l’Etat, en « cassant » les corps spontanés, de la famille aux « pays », en passant par les organisations professionnelles, soumis à une uniformisation jusque là inconnue (l’absolutisme politique étant une « invention » du XVIe siècle).
On va tomber d'accord. Sur le Moyen Âge, on a du mal à imaginer la "liberté" des acteurs économiques et l'ingénierie financière mis en oeuvre jadis qui permettait de commercer sur toute l'Europe sans gros problèmes ni téléphone portable, et même en remontant les fleuves russes infestés d'ours :)
On n'en dit pas beaucoup non plus de la diversité des cours aptes à régler les disputes et de leur hiérarchisation bien réglée. Sait-on encore que le tribunal du Petit Scel de Montpellier (c'est un minuscule exemple) ou le Conventions Royaux de Nîmes étaient attributifs de juridiction et permettaient donc de s'affranchir de la clause de domicile. Inutile d'aller plaider à Lille au domicile du défendeur, par exemple. Leurs jugements (à charge d'appel) en étaient exécutoires par tout le royaume. La créativité de ce grand désordre utile d'abord à la Chicane, était devenue insupportable dans une synergie de centralisation qu'initia Louis XIV pour sa propre gloire et le malheur à venir du régime.
Pour les notes financières au public, je ferais plutôt confiance à l'avis de tiers qu'à celui de la société faisant appel à l'épargne publique. La Compagnie universelle du canal interocéanique de Panama nous avait fait une belle démonstration qui se répéta avec d'autres. Que ces tiers aviseurs soient homologués par la COB (AMF) ne me choque pas. Vu la porosité actuelle entre les structures de pouvoir économique et l'exécutif, je craindrais les notes d'un fonctionnaire aux ordres.
Rien n'est parfait.
Avez-vous la liste des aviseurs homologués ?
Des escrocs il y en a partout pas besoin d'internet pour cela;je suis pour une réglementation applicable aussi pour internet qui permette à un client de savoir par avance à qui il a à faire, quels sont ses résultats ses compétences , le coût des prestations et qui s'occupera du dossier
quant aux notaires la profession doit voir disparaitre le numerus clausus et les honoraires doivent être libres et publiés sur internet pour faire jouer la concurrence ,mieux les ententes devraient être sanctionnées par l'interdiction d'exercer,
il est incroyable de voir des honoraires proportionnels pour des actes similaires sortis d'un ordinateur dont la seule différence est l'état civil du client.
je comprends que le cher Maître ne soit pas d'accord ,la partie de golf de l'après- midi s'en ressentirait,mais là nous parlons de l'avantage du plus grand nombre
pareil pour les huissiers
cependant ce que nous voyons ce sont des tentatives de professions connexes de l'immobilier pour obtenir un statut protégé et pas la libéralisation . La concurrence a baissé les coûts mais les plaintes se multiplient pour casser le système alors que la réglementation de l'exercice est la solution pas la fixation des honoraires
@ Cantoneo : merci pour votre exemple montpelliérain qui n’a rien de minuscule ni de ridicule, puisqu’il représente ce que presque tout le monde a aujourd’hui oublié : l’incroyable décentralisation de cette époque, adaptée aux besoins du simple particulier.
S’agissant des aviseurs homologués, ce qui est difficile est qu’il existe plusieurs types d’obligations de recourir à eux, dont une foultitude d’arrêtés… après une courte recherche sur legifrance, je ne détecte aucun changement depuis 1993 puisque le même arrêté a été constamment validé depuis :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Sur ce sujet je reste sceptique et ressens le même malaise qu’avec les entreprises qui se développent dans le domaine de la certification environnementale : si la loi n’imposait pas de faire appel à leurs « analyses » lors de certains moments clés de la vie économique, je doute qu’elles connaîtraient le même succès qu’aujourd’hui.
Du reste, comme le disent nos amis d’outre-rhin, Vetrauen ist gut, Kontroll ist besser : la confiance (en un tiers) c’est bien, le contrôle (par soi-même) c’est mieux. Rien ne remplacera jamais le bon sens du véritable capitaliste, propriétaire de ses biens, et qui entretient une méfiance heureuse à l’égard des placements « miracles » que certaines entreprises vendent aux gogos
@ Konebien : deux observations.
D’abord, passons sur le cliché du golf, peut-être valable pour les notaires en titre (encore que…), mais certainement pas pour les clercs de notaire, payés une misère… sans compter les huissiers et les avocats, toutes professions marquées, contrairement à une idée préconçue largement répandue, par des disparités de revenus extrêmement importantes. D’autant, encore une fois, que les taxes sont lourdes et que de nombreux frais à facturer sont fortement encadrés par l’Etat. Donc : déréglementons les entraves à la liberté d’accès au marché et supprimons ces tarifs arbitrairement établis par l’Etat, oui ; mais ne remettons pas en cause les ordres professionnels.
Car la question est : pourquoi voir un notaire, un huissier, un avocat ? Pour une prestation de service, oui, mais pas seulement. Pour avoir qqn qui obéit à des règles qui font que sa prestation de service sera différente ; appelez ca « marque de fabrique » ou « image de marque », mais c’est le même instrument de différenciation qu’on retrouve chez les vrais industriels.
Un seul exemple.
S’interdire les conflits d’intérêts par exemple, c’est une évidence pour un avocat, un notaire ou un comptable… d’autant que c’est là une règle dont le respect coûte cher au porte-monnaie ! Pourtant, cette règle déontolgique n’était pas si évidente que cela pour les entreprises américaines de l’audit, qui ont ainsi pu gonfler artificiellement leurs parts de marché, en vantant la supériorité de leur système parfaitement dérégulé… jusqu’au crash. Auriez-vous oublié Enron ?
Bien à vous,
Bonjour,
Merci à tous pour vos réactions. Quelques remarques :
"Contre les privilèges, sauf le mien !" est un classique de l'humour corporatiste.
Que le système des corporations au sens le plus large ne soit pas dénué de mérites, nul ne le conteste. Mais cela ne suffit pas à le valider face à l'alternative de la libre concurrence.
De plus, la volonté de casser les corporations n'implique en aucune façon de dissoudre les ordres professionnels ! Il est sain, et c'est un mouvement naturel du marché que de tels ordres existent, le débat n'est pas là, il porte sur les points suivants :
-adhésion libre ou non à un tel ordre (dans la plupart des cas, de nos jours, c'est adhésion ou interdiction d'exercer la profession);
-les barrières à l'entrée, et mesures d'effet équivalent, qu'ont érigées et continuent d'ériger lesdits ordres/corporations, type stages d'une durée exorbitante, payés une misère, et tout aussi obligatoires que l'adhésion à l'ordre si l'on veut exercer la profession. Ou encore la limitation, par la loi ou l'ordre lui-même, du nombre de praticiens de la profession. Plus généralement, les ordres sont autant de lobbys qui sont des vecteurs privilégiés du phénomène de "captation législative" si bien décrit par le Public Choice (et Henri Lepage) : à qui d'autre pourrait s'adresser le Législateur lorsqu'il s'agit de réglementer une profession qu'à l'Ordre que celle-ci s'est donné ?;
-les prix fixés par la loi ou la corporation elle-même, très au dessus de ce que fixerait le marché (car sinon, pourquoi le fixer ?);
-le corporatisme des règles prises aux dépens du consommateur : par exemple, l'interdiction de faire appel à tel membre d'une corporation si l'on n'a pas d'abord payé la facture litigieuse d'un autre membre du même ordre avec lequel on est en litige, etc.
Le corporatisme, c'est cela, quel que soit le beau nom qu'on lui donne. Dans un tel système, l'intérêt des membres de la corporation écrase celui des consommateurs (ce qui ne veut pas dire qu'il l'annule).
Bien à vous,
Drieu
Je précise, à l'intention de mon vieil ami Henri Lepage, que c'est typiquement ce genre d'échange qui fait la valeur de l'institut Turgot, en dehors duquel je ne connais guère de sites, même libéraux, dont les commentaires vous donnent envie de répondre ;-)
Drieu je partage totalement votre opinion
Pour avoir eu un différend avec un notaire ayant encaissé les honoraires mais n'ayant pas effectué le travail des honoraires j'ai pu constater que l'ordre défendait l'indéfendable et que seule la menace de porter plainte auprès du procureur de la République a fait fléchir l'organisation
quant au notaire joueur de golf il existe dans nombre de grosses études c'est sur le terrain disent ils que les affaires se font...le corollaire c'est que nombre de diplômés du notariat son exploités par le cher Maitre :la libération de la profession permettrait aux meilleurs de gagner confortablement leurs vies
Pour les avocats j'ajoute que les honoraires payés au pourcentage d'un résultat financier effectif lorsqu'une somme d'argent est enjeu serait plus équitable pour les clients :remarquons que l'ordre est farouchement contre et on comprend pourquoi ça permet même en étant mauvais de gagner sa vie même chichement
les huissiers ,mais pourquoi faut il une profession séparée ? dans ma jeunesse j'ai fait rédigé des milliers d'exploits que le maitre venait chercher pour aller le remettre aux destinataires ... ce qui lui permettait de facturer .....
bref c'est une révolution juridique qu'il faudrait dans notre pays.pas pour demain les ordres veillent
@ Konebien : vous écrivez « les honoraires payés au pourcentage d'un résultat financier effectif lorsqu'une somme d'argent est enjeu serait plus équitable pour les clients : remarquons que l'ordre est farouchement contre et on comprend pourquoi ça permet même en étant mauvais de gagner sa vie même chichement ».
Désolé de vous contredire, mais aux termes de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques il est dit : "Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite." Toutefois, "est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu." L’avocat qui refuse une rémunération fondée sur l'intéressement en vous disant que la loi, ou son ordre, l’empêche d’accepter est donc un menteur.
Mais, de la même manière, il est grave de faire croire aux lecteurs que, dans ce pays qu’on nomme la France, d’odieuses professions se sont réunies en un maléfique cartel pour s’assurer un revenu minimal, et interdire des pratiques mises en œuvre depuis des lustres (sans, du reste, que l’ordre n’ait rien à y redire, les honoraires étant fixés librement entre les parties).
Maintenant, c’est aussi au client à savoir négocier avec son avocat et exiger, s’il y a lieu, de payer une somme minimale, telle que prévue par la loi, le reste étant uniquement versé en cas de succès de l’opération. Comme pour tout contrat, il faut savoir se battre et connaître ses droits.
Et pour conclure, permettez-moi de citer cet aphorisme de Ripert que j’aime tant : « Un homme peut commettre des actes coupables pour s’enrichir : s’il vole pour acquérir un bien il ne faut pas en déduire que la propriété soit le vol (…). Si un patron exploite indignement ses clients ou ses ouvriers ou ses prêteurs, il commet un acte moralement ou pénalement coupable, il ne s’agit jamais que d’un acte individuel détachable de l’exercice du droit. » Si l’on pense le contraire, il sera facile de considérer que tous les avocats sont riches, tous les banquiers des sans-cœur, tous les fonctionnaires des fainéants… autant de généralisations aussi naïves qu’inappropriées lorsqu’on veut étudier clairement les faits.
Les avoués n'ont-ils pas été supprimé l'an passé ? La réforme s'est passée sans heurts. Il est donc tout à fait possible de réformer ce pays, pour peu que le pouvoir en ait le courage...
10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques il est dit : "Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite."
d'abord une loi ça se change... et ensuite d'ores et déjà c'est bien pourquoi la publication du "score" gagnant des études serait un vrai service au consommateur ..on peut rêver, la loi est opaque changeante à une fréquence exagérée vu l'Etatisme régnant ,les magistrats souvent débordés et "humains" les avocats défendant la veuve et l'orphelin en voie de disparition
bref avant de s'engager dans les traverses d'un procès vaut mieux un mauvais accord amiable qu'un bon procès....
"Ouvrir les professions protégées...."
Il faut être bien naïf M. Godefridi pour penser que cela résoudra les problèmes comme un coup de baguette magique.
Je sais que dans ce genre de périodes troubles on cherche des boucs émissaires, mais c'est un peu facile avec des jugements à l'emporte-pièce.
LE VRAI PROBLEME C'EST L'ETAT!
Cet Etat interventionniste qui a fait croire qu'il pouvait s'occuper de tout en achetant son électorat et en empilant les dettes les unes sur les autres. Résultat un Etat obèse, alité, incapable de bouger et empêtré dans sa propre graisse.
Le vrai remède? Une bonne cure d'amaigrissement de l'Etat, en se recentrant sur ses pouvoirs et devoirs régaliens.
Moins de fonctionnaires, désengagement des entreprises, moins de taxes et impôts et là on reverra réapparaitre de la croissance.
Mais cela demande du courage et une vraie vision de politique nationale. En attendant, certains esprits "légers" préfèrent stigmatiser des professions. Cela ne fait pas avancer les choses mais sa défoule.
oui c'est l 'Etat qui par sa règlementation corporatiste renforce le coût pour les consommateurs partout ou il intervient
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