Fiscalité : la fuite en avant

A peine le projet de loi de finances était-il arrêté que des lois de finances rectificatives se sont succédées dans l’impréparation la plus complète, débouchant sur des textes souvent à la limite du compréhensible.

Mais ce qui se comprend bien, c’est que ces projets sans fin veulent traquer la matière fiscale, tout faire pour qu’elle ne s’échappe pas. Le gouvernement n’a-t-il pas déjà mesuré l’effet dévastateur des dispositions prises depuis mai dernier, et qui entravent l’économie ? Il sait désormais que son budget ne sera pas réalisé, que les entreprises et les ménages s’inquiètent et réduisent leurs projets d’investissement ou de consommation, que les étrangers sont plus réticents à entreprendre en France, que les jeunes Français sont de plus en plus enclins à développer leurs affaires au-delà des frontière. Mais au lieu de cesser son matraquage fiscal, il l’amplifie. La troisième loi de finances rectificative veut empêcher désormais, avec effet rétroactif au 14 novembre, date de son annonce, les opérations de restructuration familiale ou d’entreprise.

Des mesures sclérosantes

Par exemple, les apports-cessions seront taxés sans prendre en compte l’utilité des restructurations d’entreprises. Quand un actionnaire apportait ses actions d’une société A à une société B assujettie à l’impôt sur les sociétés, il bénéficiait jusqu’à présent d’un sursis d’imposition de la plus-value dégagée à cette occasion. Cela pouvait permettre à la société B de céder ensuite les actions A, à un prix équivalent à la valeur à laquelle elles lui avaient été apportées, sans plus-value pour autant qu’une partie significative du prix de cession était réinvesti. Cette règle est légalisée -et pourquoi pas !- mais le projet de loi prévoit, en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur, que le sursis d’imposition soit transformé en report d’imposition pour permettre notamment que la plus-value initiale soit imposable dès que la société B aura revendu ses actions A ou les biens professionnels ou titres de sociétés réinvestis par elle. Ce nouveau dispositif sera tellement onéreux pour les actionnaires ayant fait l’apport de leurs titres,- alors même que n’ayant procédé qu’à un apport ils n’auront pas reçu le prix de leurs actions,- qu’il empêchera les sociétés de procéder à des apports successifs qui leur sont nécessaires pour s’adapter sans cesse aux besoins du marché.

L’iniquité faite loi

Une autre trouvaille a été d’imposer le produit de cession de l’usufruit des parts de sociétés cédées à une autre société. Certes, cette opération permettait d’optimiser les revenus de la société dont les parts étaient apportées. Mais il n’est pas pour autant possible de l’interdire en imposant non pas la plus-value réalisée mais le prix de cession lui-même. Par exemple, un contribuable reçoit les parts d’une société civile par voie de succession de ses parents et payent à cette occasion 30% de droits de succession. S’il cède peu après l’usufruit de ses parts à une société holding personnelle gérant l’ensemble de ses biens pour lui permettre d’assurer une unité de gestion de son patrimoine sans remettre en cause la propriété directe à terme par lui de ses parts, il sera imposé sur le prix de cession des dites parts comme s’il s’agissait pour lui d’un revenu, alors même qu’il ne s’agit que d’un acte d’organisation patrimoniale au travers duquel il n’aura dégagé aucune plus-value. C’est ainsi le Code civil qui est remis en cause par des entraves fiscales, c’est plus encore la liberté de gestion personnelle qui est bafouée.

Le déni de réalité

Quand Staline enfonçait l’Union soviétique dans la ruine, il refusait de considérer que c’était le communisme en marche, la collectivisation des terres, la suppression des libertés individuelles …qui étaient causes de cette catastrophe économique et sociale. Il dénonçait plutôt tour à tour les paysans, les ingénieurs, les étrangers... qu’il envoyait au goulag. La cause du totalitarisme était dans ce déni absolu de réalité. N’est-on pas en train d’emprunter la même voie en France aujourd’hui ? L’oppression fiscale dont les Français sont victimes provient du refus du gouvernement actuel de prendre la mesure des méfaits de sa politique, qui s’ajoutent aux méfaits du précédent gouvernement au cours des deux dernières années. La pression s’accentue jusqu’à l’excès alors qu’il fallait l’abaisser.

Des records et des usines à gaz

La réalité s’inscrit hélas dans les chiffres. La France est dégradée par les agences de notation. Ses impôts sur le revenu sont au plus haut niveau mondial en termes de taux. La France est, sur 185, au 169ème rang mondial (164ème l’an dernier) en matière d’attractivité fiscale des entreprises selon le cabinet PwC, avant même que les mesures fiscales prises par la gauche en 2012 ne soient prises en compte. Le taux de prélèvement sur les entreprises atteint en France 65,7% contre une moyenne européenne de 42,6% et mondiale de 44,7%.

Pourtant, au lieu de réformer en profondeur le marché du travail et la structure autant que le niveau des prélèvements obligatoires, le gouvernement préfère envoyer illégalement des inspecteurs fiscaux à l’étranger pour contester la résidence fiscale des exilés fiscaux français. Il demande aux pays voisins de s’unir pour éviter les politiques « d’éviction fiscale » des grands groupes. Il multiplie à l’infini les lois fiscales en assurant chaque fois que c’est la dernière fois. La 3ème loi de finances rectificative n’était pas encore soumise à l’Assemblée nationale que déjà a été proposée une autre loi pour rendre aux entreprises au travers d’un « crédit d’impôt compétitivité » 20 milliards en 2014 après leur en avoir pris 10 milliards dès 2012. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Il eût mieux valu sans doute baisser sensiblement le taux d’impôt sur les sociétés. Mais l’Etat préfère manipuler les assiettes, les seuils et les taux pour tenter de modeler la société comme il le veut. Il préfère prendre tout de suite ce qu’il peut et promettre de restituer plus tard.

Abaisser, simplifier et stabiliser la fiscalité

La réalité s’imposera pourtant tôt ou tard et le réveil sera douloureux. La France a besoin d’une fiscalité plus basse et plus simple, elle a besoin de cotisations sociales qui responsabilisent les assurés sociaux plutôt que de les infantiliser. Elle a besoin d’une politique qui reconnaisse l’effort, le travail et l’innovation. Cela suppose un Etat et des collectivités locales qui apprennent à dépenser moins et mieux comme certaines, par exemple à Chartres, ont su le faire. A défaut, la France continuera à s’enfoncer dans un déclin inexorable à la mesure d’une collectivisation croissante et impuissante qui attentera peu à peu à nos libertés.

Jean-Philippe Delsol

Trait.jpg Maître Jean-Philippe Delsol est avocat fiscaliste. La version originale de cet article a été publiée sur le site de l'IERF (dont JP Delsol est administrateur) en date du 28 novembre 2012.