Débat fiscal : Taxer la rente foncière ?
Par Jacques Delpla le mardi 23 novembre 2010, 17:18 - Article - Lien permanent
"Développer l'imposition du patrimoine", a dit le Président. Mais sous quelle forme ? Il y a un mois, dans Les Echos,sous le titre "Capital foncier et révolution fiscale", Jacques Delpla a présenté une proposition révolutionnaire. Qu'en pensez-vous ?
Faut-il taxer le capital ? Et comment ? Le débat sur l'Impôt de solidarité sur la fortune et la disparition récente de Maurice Allais rouvrent le chantier.
Je propose une taxation à l'américaine de tout le capital foncier à 2 % par an pour financer les collectivités locales, substitution des taxes foncières et taxes sur le capital actuelles.
Cette proposition, soumise à la commission Attali 2 sur la croissance, a été repoussée par les conservateurs de la commission.
Taxer le capital ! C'est le fantasme de la gauche radicale mais c'est aussi (avec des motivations et modalités différentes) la proposition d'économistes libéraux comme Allais.
Ecartons tout d'abord l'idée de taxer les revenus du capital comme les revenus du travail. C'est une fausse évidence : le revenu du capital rémunère une épargne préalable issue d'un revenu passé déjà taxé. Il y a donc risque qu'une double taxation ne décourage trop la décision d'épargner en première instance.
Mais l'argument de la double imposition n'empêche nullement de taxer les rentes du capital ou bien de taxer le capital pour financer les biens et services publics qui lui permettent de prospérer.
La principale rente du capital est la rente foncière : la capture par le capital foncier de richesses créées par des investissements publics sans en payer le coût - nos impôts fonciers étant assis sur des bases datant de 1970. Si la venue du TGV près de chez vous fait augmenter le prix de votre maison, il est juste et surtout efficace (car on produira plus de biens publics près de chez vous) que vous en payiez une partie.
La bonne manière de taxer la rente foncière est une taxation uniforme du capital. C'est ce que font les Etats des Etats-Unis qui taxent la propriété foncière à 2 % par an en moyenne (mais à 3 % au Massachusetts, l'Etat le plus redistributif de l'Union) pour financer les dépenses publiques locales. C'est aussi la proposition de Maurice Allais (« L'Impôt sur le capital et la réforme monétaire », 1976) : taxer TOUT le capital physique à 2 % par an. Selon Allais, une telle taxe uniforme, indépendante du rendement du capital, forcerait les propriétaires du capital à l'allouer de manière optimale.
Comment une telle taxe fonctionnerait-elle en France ?
Elle s'appliquerait à toutes les propriétés foncières (bâties ou non), nettes des dettes contractées pour les acquérir, une fois les bases cadastrales réévaluées à leur valeur de marché. Elle financerait les collectivités locales et les infrastructures nationales (rail…).
Pour éviter de pénaliser les propriétaires aux faibles revenus (cf. les « riches pauvres » de l'Ile-de-Ré), cette taxe foncière pourrait être en tout ou partie payable en titres de propriété : si vous êtes trop pauvre aujourd'hui pour payer la taxe sur votre maison, vous en cédez 2 % à l'Etat que vous pourrez racheter plus tard ou que l'Etat récupérera lors de la prochaine monétisation de votre maison (vente ou héritage).
En France, selon l'Insee, en 2009, le patrimoine foncier des ménages, net des dettes immobilières, avait une valeur de 3 fois le PIB. Une taxation à 2 % (1,0 % pour les communes, 0,6 % pour les départements et 0,4 % pour les régions - avec un mécanisme de péréquation) rapporterait 6 % du PIB. Etendue au patrimoine non financier des entreprises, cette taxe sur le capital rapporterait 10 % du PIB, soit à peu près les dépenses actuelles des collectivités locales.
En d'autres termes, une taxation uniforme à 2 % par an du capital non financier permettrait de supprimer l'ensemble des taxes locales actuelles (5 % du PIB) et des transferts de l'Etat aux collectivités locales (5 % du PIB). En contrepartie, l'Etat abrogerait l'ensemble actuel des taxes locales, des taxes sur le capital (« frais de notaire », ISF, droits d'héritage) et du bouclier fiscal ; il pourrait aussi baisser certaines charges sociales sur le travail.
Cette taxe foncière est révolutionnaire ; elle a de nombreux avantages. Elle est économiquement efficace (elle taxe une rente) ; locale, elle responsabilise les collectivités locales (si les gens veulent des services publics locaux, ils devront en assumer le coût, alors qu'aujourd'hui la moitié des dépenses locales sont financées par l'Etat) ; elle n'affecte pas les facteurs mobiles de production (pas de risque de délocalisation) ; elle est payable par tous - à proportion de son capital. Couplée à une taxation à la hollandaise des revenus financiers, cette taxe constituerait un « ISF généralisé », permettant de sortir des débats théologiques sans fin sur l'ISF, le bouclier fiscal ou la TVA sociale.
Jacques Delpla est membre du Conseil d'analyse économique. Cet article a été initialement publié dans Les Echos en date du 20 octobre 2010.
Commentaires
Etant à la fois contre toute taxe sur le capital et encore plus révolutionnaire que vous dans l'âme, voici un post où j'exprime et mon désaccord et une contre proposition bien plus ambitieuse : transformer l'impôt sur le revenu en Flat Tax Locale
http://tinyurl.com/2fv94br
quelques remarques:
le taux de 2% est trop élevé surtout en période de crise comme aujoord'hui : le rendement d'un placement sans risques est du même ordre de grandeur, cela aboutirait à une spoliation des revenus, qui seraient taxés à plus de 50%. La construction locative privée s'écroulerait.
cette taxe est supposée financer les collectivités :
or celles ci ont des besoins différenciés, plus importants dans les communes urbaines que rurales. les premières devront réduire leurs dépenses, les autres ne sauront que faire de cette manne et seront tentées à faire des dépenses inutiles.
ou alors on répartit selon des critères bureaucratiques pour tenir compte des besoins réels ...
-on supprime alors le lien entre l'élu et l'électeur
- et ce serait le retour à une centralisation sans partage
enfin comme le souligne Vincent BENARD la taxe serait procyclique
En ce moment les idées de taxes nouvelles fusent de partout, un vrai feu d'artifice. Je suppose que la dette de l'état y est pour quelque chose. Il est néanmoins inquiétant de voir qu'il n'y a aucune proposition pour la réduction des dépenses du dit état, la on est semble-t-il un peu a court d'idées.
J'émets de très sérieux doute sur la faisabilité d'une telle mesure. J'habite par exemple un 78m2 dans le sud du 13ème arrondissement de Paris (78m2 pour 2 adultes et 4 enfants) . Au "prix du marché" calculé à partir du prix au m2 dans ma zone selon le site des notaires, on arrive à une valorisation de 500 000 €, soit pour 2%, une imposition de 10 000€ par an. Concrètement ça veut dire déménagement. Pire, logiquement ca devrait nous pousser tout droit vers une solution HLM, parce que nous sommes largement en dessous des seuils et prioritaire en tant que famille nombreuse. Une telle mesure propulserait encore plus de gens vers les logements sociaux, ce qui serait une aberration.
Prenons l'exemple maintenant du locatif. Un propriétaire d'un 2 pièces 40m2 dans mon quartier, à valeur de marché 280 000 €, devra payer 5600 € de taxe. Pour une rentrée brute de loyer de 12 000 € (12 x 1000 € de loyer, charges comprises, et je suis très généreux). Autant dire que la rentabilité de son bien immobilier s'effondre, ou alors il passe la facture à son locataire, ce qui équivaudrait à une hausse de loyer de l'ordre de +50%.
On le voit, en situation bullaire, ce genre de taxation est suicidaire.
Dernier point : la mesure consistant à dire que ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas payer accumulent leur ardoise auprès du fisc qui se servira lors d'une future monétisation du bien est extrêmement dangereuse. Nombreux sont ceux qui seront tentés ou forcés de faire ainsi, mais il pourront alors au bout de quelques années se trouver dans l'impossibilité de déménager, car ce déménagement serait l'occasion du règlement d'une facture tellement importante, que le relogement sera tout bonnement impossible une fois le prix de vente amputé de ce qui est du. Cela risque de figer le marché immobilier.
Enfin, le principe d'une taxation de l'immobilier à 2% de sa valeur revient a dire qu'on doit racheter à l'Etat son bien tous les 50 ans. C'est une étrange conception du droit de propriété.
@ « Enfin, le principe d'une taxation de l'immobilier à 2% de sa valeur revient a dire qu'on doit racheter à l'État son bien tous les 50 ans. C'est une étrange conception du droit de propriété ».
C'est ignorer que les taxes foncières et la taxe d'habitation que vous payez tous les ans ainsi que les taxes de mutation ou de transmission que vous ou vos héritiers paieront sont déjà des droits de l'État sur votre appartement.
Le paiements de toutes ces taxes équivaut-il au bout d'un certain nombre d'années au rachat de son bien à l'État ? Non. Petite expérience mentale : transportez votre appartement dans une île déserte au milieu de nulle part et ignorée de tout le reste du monde. Certes vous ne paierez plus de taxes ; d'ailleurs avec quoi, puisque vous n'aurez plus de revenus monétaire : pas d'argent, pas d'emploi rémunéré ni de … RSA. De plus, votre appartement ne vaudra plus grand chose parce que vous aurez sûrement du mal à trouver un acheteur qui n'existe pas alors qu'il vous aura coûté très cher à construire (à confort égal bien sûr) même sur un terrain gratuit (Avez-vous remarqué qu'il n'y a guère que des milliardaires pour s'installer sur des îles désertes ?). Certes, vous pourrez l'occuper avec votre famille ; mais pas de magasins où vous ravitailler, pas de voisins avec qui parler de la pluie et du beau temps, pas de médecin ni d'hôpital, pas d'école pour vos enfants qui n'auront pas de petits amis, pas de sécurité physique et sanitaire etc. Je ne vous donne pas longtemps pour regagner, de votre propre chef ou sous la pression urgente de vos enfants, votre appartement parisien et payer tous vos impôts. Vous ferez comme tous nos immigrés ou comme … l'infortunée Mme Bettencourt qui préfère Neuilly à une île déserte de l'Océan indien qu'elle ne se rappelle même plus avoir jamais achetée.
L'État se donne un droit de propriété sur nos biens parce que sans la société qu'il prétend représenter, la vie serait tout simplement bien misérable ; en payant tous ces impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires nous achetons le droit précaire de jouir du « droit de propriété » et de tous les autres agréments de la vie en société. Maintenant je suis bien d'accord avec vous, la question est de savoir si en France on nous en demande le juste prix.
payer des impôts oui mais obtenir de meilleurs SP à moindre coûts seraient beaucoup mieux
un pays comme la nelle zélande a démontré comment faire:il y a même un rapport du sénat bien enfoui dans les archives qui explique cela et qui conclue comme d'habitude que c'est merveilleux mais inapplicable chez nous ( pourquoi dépenser tant d'argent quand on connait d'avance la conclusion) De toutes façons comme d 'autres l'ont fait remarquer 2% est largement excessif ,à moins que vous ne fassiez l'opération en sens inverse j'ajuste le montant des recettes au montant toujours sans contrôle des dépenses.
un autre sujet cela consisterait à taxer des biens sur une valeur reflétant bien souvent une valeur théorique reflétant + l'inflation qu'une valeur réelle..
ce n'est pas le vote par les députés d'un alourdissement de s+ values immobilières passant de 16 à 19% (heureusement que le President nous rassure aucune augmentation d'impôts en vue )qui va me rassurer, qu'il semble bien que la CSG de 12.3%, ELLE, s'appliquerait au de la des15ans de détention... cad une taxation de la valeur fictive nominale dess biens
ça aussi est un scandale il devrait ,dés qu'on parle de + values un dispositif général qui permette de distinguer les vraie s+ values ,des fausses dont la seule apparence est celle de l'inflation.
Enfin autre sujet de réforme la décentralisation est une pétaudière;on découvre que certains maires par ignorance ou sabotage ont augmenté la CET pour pouvoir toucher au moins autant qu'avec la taxe Professionnelle voir ++pour le plus enragés idéologiquement
@Louis
> transportez votre appartement dans une île
> déserte au milieu de nulle partCertes vous ne
> paierez plus de taxes ; d'ailleurs avec quoi,
> puisque vous n'aurez plus de revenus monétaire :
> pas d'argent, pas d'emploi rémunéré
Mes revenus ne proviennent pas de l'Etat. Aucun revenu ne provient d'ailleurs jamais de l'Etat (il est éventuellement redistribué par l'Etat ...).
> L'État se donne un droit de propriété sur
> nos biens parce que sans la société qu'il
> prétend représenter, la vie serait tout
> simplement bien misérable
Le rôle de l'Etat est de préserver et garantir la propriété privée des individus, ainsi que leur liberté.
> en payant tous ces impôts, taxes et autres prélèvements
> obligatoires nous achetons le droit précaire de jouir du
> « droit de propriété » et de tous les autres agréments
> de la vie en société.
Quel étrange retournement de formulation que vous opérez là. La propriété privée n'est pas une droit précaire, mais "inaliénable et sacré", comme l'indique la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui fonde la création de l'Etat Français moderne. La raison d'être de cet Etat, d'une Etat libéral, c'est de garantir ces droits, par l'instauration des fonctions de police et de justice. Le cinquième de l'actuel budget de l'Etat serait nécessaire à garantir ces droits fondamentaux, le reste sont au contraire des atteintes à ces droits fondamentaux.
Enfin, aucun droit n'émane de l'Etat. L'Etat est une construction sociale pour garantir des drois fondamentaux. Les citoyens n'achètent pas ni ne recoivent leur liberté et leur droit de propriété de l'Etat : ils délèguent à l'Etat le rôle de garantir et protéger leurs droits et leur propriété justement acquise.