Si la démocratie était d'abord comprise comme le meilleur moyen pour le peuple de contrôler le gouvernement, et de s'assurer que celui-ci demeurait soumis au Droit, sa perversion moderne en fait l'instrument du commandement de la majorité qui n'a pour seules limites que celles qu'elle se fixe, ce qui fait de l'Etat un instrument au service d'intérêts particuliers, ou, selon le mot de Bastiat, « la grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde »1.

Quelques fondamentales que soient ces questions, qui divisent les socialistes d'une part, les libéraux de l'autre, l'on ne peut que constater que la conception socialiste domine très largement. Pourtant, même à l'intérieur de cette conception, si le pouvoir doit être démocratique, le respect de certains principes s'impose. En effet, nous trouvons au fondement de l'idée démocratique et à son origine historique, la nécessité du consentement des citoyens à l'impôt, du contrôle des citoyens sur le gouvernement. Les parlementaires sont d'abord les représentants des citoyens, non les alliés du gouvernement. Leur rôle n'est pas de masquer les politiques pour mieux contourner l'approbation des citoyens, mais bien, en leur nom, de contrôler le gouvernement et de voter les lois. Or, pour que ces mots aient un sens, certaines conditions sont indispensables.

Une majorité des lecteurs ne partage certainement pas les convictions libérales de l'auteur, qu'elles soient d'ordre moral, set concernent les limites d'un pouvoir démocratique soumis à un Droit supérieur (tu ne voleras point, etc.) ou encore qu'il s'agisse de l'ordre économique, des vertus du libre-marché qui génère la prospérité, du modèle social qui est la conséquence des préférences philosophiques.

Cependant, quelles que soient les préférences de chacun, un accord minimal peut-être trouvé en faveur d'une politique : celle de la vérité. Seules des politiques, de gauche ou de droite, choisies en connaissance de cause par les citoyens-électeurs, fondées sur une présentation vraie, honnête, sauraient être des politiques décidées démocratiquement.

L'un des économistes français les plus importants, Jacques Rueff, qui ne reculait pas devant certaines interventions publiques dès lors qu'il les estimait bonnes pour son pays, donnait cet avertissement en conclusion de son maître ouvrage, L'ordre social : « soyez socialistes, soyez libéraux, mais ne soyez pas menteurs »2. Nous voulons prendre ces mots au sérieux et décliner dans quelques domaines importants de la politique, avec pour objectif de rallier tous les partis politiques sincèrement démocratiques, quel que soit le sens, socialiste ou libéral qu'ils donnent à ce mot.

Les conclusions de ces travaux pourraient être rédigées sous la forme d'une charte avec ses articles, et annexée à la Constitution avec valeur obligatoire sous peine de sanction par le Conseil Constitutionnel. Nous nous limiterons ici aux aspects relevant des politiques macro-économique, budgétaire, fiscale et enfin, sociale.

I. – Politique macro-économique

Le chômage massif, depuis la fin des années 1970, fait partie de la vie des Français et, sauf quelques courtes embellies sur le marché de l'emploi, demeure leur principal souci et source d'angoisse. Analysant la situation économique du Royaume-Uni de 1919 à 1925, Jacques Rueff avait établi3 un lien entre le niveau des salaires réels par rapport au niveau général des prix, et le chômage :

« Ainsi, l'observation des faits permet d'affirmer que pendant toute la période 1919-1925, il a existé en Angleterre, entre le nombre des chômeurs et le rapport du niveau des salaires au niveau général des prix, une relation permanente, toute variation de la valeur de ce rapport entraînant sans délai une variation concomitante de l'indice du chômage.

On est, par-là, fondé à penser que la cause immédiate du chômage généralisé – non la cause profonde dont nous parlerons tout à l'heure – consiste dans le défaut d'adaptation des salaires au niveau général des prix. S'il a sévi en Angleterre une crise sans précédent dans l'histoire, c'est que la baisse des prix n'y a été suivie que tardivement par la baisse des salaires (...) »

La conclusion de Jacques Rueff, pose un dilemme pour les pouvoirs publics désireux de lutter contre le chômage :

« (...) il n'est dans les circonstances actuelles que deux remèdes possibles : ou une hausse des prix sans hausse des salaires, éventualité que le retour de l'Angleterre au régime de la circulation métallique ne rend vraisemblable qu'en cas de hausse des prix mondiaux, ou une baisse des salaires sans baisse nouvelle des prix. »

Méditant sur le phénomène de la grave dépression économique des années 1930 et du chômage massif, Keynes arriva à la conclusion que, compte tenu des rigidités d'origine psychologique ou politique, des salaires, le marché libre n'était plus capable de permettre le retour au plein emploi. La politique économique devait s'appuyer sur l'inflation. Certes Keynes ne s'exprimait pas aussi crûment et refusa de qualifier la création monétaire d'inflation dès lors que des capacités de production inutilisées subsistaient4. Il faut se tourner vers l'analyse du système keynésien par William H. Hutt pour lire entre les lignes. Voici les mots que Hutt met dans la bouche d'un Keynes qui aurait tenu un langage de vérité :

« La position de la Grande-Bretagne est devenue désespérée. Année après année l'économie fonctionne toujours bien en dessous de sa pleine capacité, et le gouvernement est incapable d'une action effective pour y remédier. Nous savons tous que les syndicats ont, dans plusieurs industries cruciales, imposé des salaires a des niveaux trop élevés pour permettre un bon niveau de vie et la sécurité de l'emploi, ce qui aurait été sans cela à portée d'atteinte. Mais la hiérarchie des syndicats contrôle trop de votes pour qu'un gouvernement fasse quoi que ce soit contre eux. Ils agissent en « porcs », « sabotant l'industrie britannique, »5 cependant rien ne peut être fait. En imposant une telle hausse des salaires et des coûts du travail, les menaces de grèves ainsi que les grèves provoquent la baisse de la production pouvant être achetée, et obligent ainsi au licenciement de beaucoup de travailleurs. Le résultat est que les hauts taux de salaire entraînent une réduction des flux de salaires. Je préconise, par conséquent, un peu d'inflation pour compenser la déficience dans les flux de salaires que les syndicats ont créée, pour restaurer ainsi la prospérité. Il n'est pas besoin de trop d'inflation – juste assez pour réduire les salaires réels au plus proche de leur niveau sur le marché libre. C'est tout ce qui sera nécessaire. Mais ce tour de passe -passe réussira en réduisant les taux de salaire réels.

(…) La solution inflationniste satisfera non seulement les partis politiques mais les chefs syndicaux tout aussi bien, parce qu'ils pourront revendiquer la responsabilité de l'augmentation continue des taux de salaire monétaire en vigueur sur le marché tant que l'inflation continue. « L'économie classique » a échoué à formuler la réponse parce qu'elle a négligé un facteur vital, nommément, qu'une politique acceptable doit être compatible avec l'industrie électorale.6 »

Depuis les analyses keynésiennes, et surtout la construction de la courbe de Phillips, l'inflation est considérée par le personnel politique comme un outil pour contrer le chômage s'il atteint un niveau jugé indésirable. Le mécanisme fondamental de cette politique repose au fond sur le mensonge : faire baisser les salaires réels par rapport aux prix en provoquant l'inflation de ceux-ci, car, comme l'expliqua Keynes, les travailleurs sont plus sensibles aux salaires nominaux qu'aux salaires réels. Les hommes politiques, généralement très intelligents, connaissent parfaitement les causes du chômage et savent donc que le remède impose de rétablir la coordination du système des prix pour que les coûts de production soient en adéquation avec les prix finaux à même de vider les marchés. Mais pour ce faire, il faut affronter les causes de rigidité des certains salaires et les syndicats de travailleurs, supprimer de nombreuses lois votées qui favorisent cette rigidité, et faire des efforts de pédagogie. Les résultats risquent de n'être visibles qu'à moyen terme et l'impopularité probable risque de faire perdre les prochaines élections au parti au pouvoir, et encore à lui associer pour longtemps une image redoutable d'insensibilité sociale. Tandis que, sous l'inflation, la coordination peut se faire en passant inaperçue, même si ce moyen d'une part est trop général, car toutes les industries ne sont pas concernées au même titre par la nécessité d'ajustements des coûts à la baisse, et qu'il a des conséquences funestes pour les petits épargnants, spoliés, et qu'il répand les germes d'un nouveau cycle économique devant déboucher sur une récession. L'on comprend dans ces conditions que la « politique monétaire », c'est à dire l'inflation, est un instrument privilégié : le lien entre cette politique et la crise future est trop long pour être reconnu.

Notre propos n'est cependant pas d'évoquer ici les effets pervers de l'inflation d'un point de vue économique, par exemple la responsabilité de la politique monétaire expansionniste sur la genèse des cycles économiques, ou encore le fait qu'elle est un moyen cru, car il impacte tous les secteurs qu'ils soient ou non concernés par la discoordination entre coûts de production et prix finaux. Il s'agit de montrer qu'outre ses effets pervers, la politique d'inflation repose fondamentalement sur une illusion, sur un mensonge imposé aux citoyens-électeurs, et qu'elle doit être rejetée pour ces raisons en tant qu'outil de pilotage macro-économique.

II. – La politique budgétaire : le financement des déficits

Les économistes de l'école de Virginie, sous l'impulsion de James Buchanan, ont remarquablement analysé ce qui, dans une démocratie, est véritablement devenu un « marché politique » au sein duquel s'affrontent et s'allient des groupes de pression pour obtenir des politiques en leur faveur. Depuis le travail de Lord Keynes, visant à saper le principe alors généralement admis dans les cercles dirigeants de l'équilibre budgétaire, l'idée du déficit, accrédité ed'abord dans les cercles académiques, a envahi les mentalités politiques.7

C'est que le déficit, outre ses vertus contra-cycliques supposées, permet aux partis politiques de proposer, lors de chaque élection, de nouvelles dépenses au profit des groupes de pression et des électeurs, sans que la charge ne pèse en apparence sur les bénéficiaires. D'où d'ailleurs l’essor de l'industrie florissante du chiffrage du coût des programmes de chaque parti, toujours à hauteur de quelques dizaines de milliards d'euros. L'endettement additionnel en résultant inévitablement pourra, quant à lui, être partiellement réduit par le recours à la création monétaire par la banque centrale, c'est à dire par l'inflation. Et l'on sait que, historiquement, la création des banques centrales avait pour objectif de fournir des ressources aux gouvernements, d'abord par l'octroi de privilèges à des banques en échange de prêts, jusqu'à l'établissement définitifs de banques centrales.8

Du point de vue étroit qui nous occupe, cette politique de déficits financés par l'inflation a deux vices fondamentaux, qui font de l'inflation un instrument anti-démocratique. Ces vices touchent aux principes à l'origine de la démocratie : la charge de la dépense n'est pas consciemment acceptée par l'électorat, et de plus, la répartition de cette charge est arbitraire et ne peut être exactement connue. C'est que l'inflation fonctionne comme un impôt, non consenti, et opère une redistribution entre classes sociales, redistribution non consentie non plus, et même non reconnue comme telle.

Les économistes parlent avec raison d'un impôt d'inflation qui opère comme suit : l'Etat engage des dépenses non couvertes par ses recettes, finance le déficit en résultant par l'émission d'emprunts dont la valeur sera diminuée par l'inflation. Les nouvelles dépenses se font aux prix du marché, tandis que la nouvelle monnaie créée pour rembourser les emprunts pénètre dans le circuit économique dans certains points précis avant de se répandre peu à peu : au fur et à mesure des nouvelles demandes des bénéficiaires de la nouvelle monnaie, sa circulation provoque des hausses de prix. L'Etat a acheté à un prix, et les consommateurs qui n'en auront pas financé le montant par l'impôt, en faisant une partie de leurs achats habituels à un prix plus élevé du fait de l'inflation, verront leur pouvoir d'achat amputé. Cette amputation de leur pouvoir d'achat, au bénéfice de l'Etat, constitue cet impôt qu'aucun parlement n'aura voté.

Cantillon est peut être le premier à avoir démontré que l'inflation ne provoque pas une hausse uniforme des prix mais que celle-ci suit la nouvelle monnaie et les nouvelles transactions que les bénéficiaires de cette nouvelle monnaie font. D'où, en reconnaissance de son aperçu, les économistes appellent effet Cantillon ce phénomène. Les premiers bénéficiaires de la nouvelle monnaie émettent sur des marchés une nouvelle demande et profitent de prix encore stables. Leur pouvoir d'achat aura réellement augmenté. Les premiers vendeurs feront de nouvelles dépenses, et ainsi selon les voies empruntées, les prix s'adapteront à l'augmentation de la quantité de monnaie jusqu'à ce qu'à la fin du circuit économique, les acteurs ayant des revenus fixes, typiquement les salariés liés par des contrats, les pensionnaires avant indexation des rentes, verront tous les prix en hausse mais non leurs revenus. Ainsi l'inflation aura opéré une vaste redistribution des revenus, sans qu'un parlement ait jamais voté une telle redistribution.

L'on peut ajouter, pour les lecteurs sensibles aux idées de justice sociale, que compte tenu des circuits économiques, cette redistribution s'effectue généralement des salariés et retraités au bénéfice des plus riches, financiers et actionnaires. Les résultats, d'ailleurs voulus, des récentes politiques dite quantitative easing, le montrent : les bourses sont toutes en hausse.9

Ainsi que je le rappelais ailleurs10, ces analyses ne sont pas des exclusivités des économistes fidèles à Mises ou Hayek, mais étaient reconnus même aux bons jours de la domination keynésienne. Un économiste réputé comme Henri Guitton décrivait encore, en 1969 dans son précis d’économie politique, les effets redistributifs de l’inflation comme suit11 :

« L’inflation affaiblit les plus faibles (…) ceux qui ne peuvent combattre, qu’ils soient trop âgés ou qu’ils soient invalides. Ceux-là sont créanciers des autres. La créance matérialise aujourd’hui les résultats d’une lutte ancienne. Mais si cette créance a été exprimée à un moment où les prix étaient au niveau de 100, lorsque les créanciers sont payés au chiffre antérieurement promis, alors que désormais les prix sont au niveau 200, ils sont lésés de moitié. L’inflation renforce les plus forts. (…) Ils sont débiteurs. »

Guitton de poser alors la question :

« L’Etat redoute-t-il l’inflation ? – Dans la mesure où l’Etat songe, selon sa vocation suprême à protéger le faible, il semble que sa mission soit de lutter contre l’inflation. Mais si l’on réfléchit plus avant, on s’aperçoit que (…) l’Etat est le plus important débiteur dans la société qu’il incarne, ou du moins il est avant tout intéressé à équilibrer son budget.

Or l’inflation est une source de revenus pour l’Etat : source au moins immédiate, provisoire. Une émission de billets est une création facile de monnaie et sans coût actuel. Elle vaut un impôt »

Le financement des déficits par l'inflation, donc par la monétisation des dettes, doit à ce titre être proscrit. Les traités européens d'ailleurs interdisent expressément la monétisation directe des dettes publiques par le système européen de banques centrales, mais c'est en général par le biais des banques privées, financées par les banquiers centraux, que la monétisation s'opère. L'ensemble du système de banque centrale et leurs moyens d'intervention méritent d'être revus. Une réforme plus simple à mettre en œuvre consistera à interdire, ou à encadrer beaucoup plus radicalement les déficits budgétaires. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire12 vise cet objectif dans son article 3 mais avec des complications inutiles. Certes, les motifs de son adoption sont étrangers à notre préoccupation, car ne résultant pas d'une conscience démocratique mais de l'impérative nécessité de protéger l'euro, mal construit, des comportements de passager clandestins de certains Etats.13

L'inflation, dès lors qu'elle est un outil de financement des déficits, doit être bannie. Les charges publiques devront être couvertes, outre par les recettes domaniales, négligeables, par les recettes fiscales inscrites au budget ou, dans des cas exceptionnels et pleinement justifiés par leur nature, comme certains investissement productifs de revenus, par l'emprunt. Cela nous conduit à l'examen de la fiscalité, considérée exclusivement sous l'angle de l'honnêteté. la politique fiscale elle aussi doit, et peut-être même davantage encore, respecter les critères d'une démocratie vraie.

III. – Législation fiscale

Seuls les individus sont électeurs et eux seuls sont des êtres vivants, ayant les attributs des vivants, des organes de pensée et des ventres. Les deux principes fondamentaux d'une politique de vérité reviennent à s'assurer que les électeurs soient en mesure de savoir facilement quels seront les impôts dont ils devront s'acquitter la charge après l'avoir voté, et, en conséquence, quelle sera l'incidence fiscale d'un impôt. Cela implique un second principe : seules les personnes physiques payant finalement l'impôt, celui-ci ne devra frapper qu'une personne physique.

Cette proposition ne devrait pas être controversée tant les liens entre le consentement à l'impôt et l'évolution des monarchies vers la démocratie parlementaire sont étroits.14 Philippe de Commynes dans ses Mémoires chroniquant le règne de Louis XI, écrivait que15 : « Il n'y a ni roi ni seigneur en terre qui ait pouvoir, outre son domaine, de mettre un denier sur ses sujets sans octroi et consentement de ceux qui doivent payer, sinon par tyrannie et violence. »

Il s'agit, pour vérifier la réalité de ces « octroi et consentement », d'examiner le problème de l'incidence fiscale. Les deux principes énoncés impliquent une réforme radicale : la suppression de l'impôt sur les sociétés (IS), et le second seul implique la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A l'heure où le gouvernement conduit par M. Jean-Marc Ayrault, premier ministre, envisage une refonte globale de la fiscalité, les principes suivants pourront servir à alimenter la réflexion des partis politiques,sans nul doute tous hostiles à la « tyrannie et à la violence », ainsi qu'à leur version insidieuse : la fraude.

L'impôt sur les sociétés16

Rob Norton note dès la première phrase de son article sur l'impôt sur les sociétés17 que ce dernier est la source de revenu public la plus mal comprise18 même si cet impôt est populaire auprès du grand public : celui-ci croit, à tort, que ce sont les entreprises qui le paye. Les hommes d'affaires quant à eux pensent généralement, et tout aussi à tort, que son montant est répercuté sur les consommateurs.

Sa version moderne en France date d'un décret19 de décembre 1948 mais l'idée est plus ancienne et se retrouve dans la patente, choisie pour éviter, à l'instar de l'impôt sur le revenu, des inquisitions tracassières pour calculer les bénéfices des sociétés.

Or, comme le savent les économistes20, ce n'est pas réellement la société qui paye réellement cet impôt, même si elle fait le chèque à l'administration fiscale. Si l'unanimité existe pour affirmer que l'entreprise ne paye pas l'impôt, en revanche, nous dit Norton, à ce jour les économistes sont toujours incapables, et partant, divisés, sur la mesure exacte de son incidence sur les acteurs humains concernés. Certes, cette opacité en fait une source de revenus appréciée pour les hommes politiques car il remplit les conditions fameusement et pittoresquement préconisées par Colbert selon lequel « l'art de l'imposition consiste à plumer l'oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris ».

Nous prétendons que dans une démocratie, reposant sur le choix raisonné des électeurs et sur le consentement à l'impôt, cette maxime doit être bannie.

Nous ne rechercherons donc pas qui supportera quelle part de cet impôt. Le fait que les sociétés ne supportent pas réellement la charge fiscale repose sur les principes du fonctionnement de l'économie de marché. Comme l'écrivent Simula et Trannoy :

« L'incidence statutaire, retient que la taxe est supportée par celui qui l'acquitte. L'économiste retient en revanche que dans une économie de marché où les prix des produits et des facteurs sont flexibles, évoluent selon la loi de l'offre et de la demande, les prix peuvent s'ajuster à la variation de la taxe. La variation des prix induite par celle des taxes entraîne un changement dans la distribution des revenus, des profits et du bien-être qui est l'objet ultime de l'incidence fiscale. »21

Une société n'est qu'un ensemble de contrats, entre les actionnaires, dirigeants et salariés, ainsi qu'avec, pour les ressources et produits de son activité, ses fournisseurs et ses acheteurs.22 A court terme, lorsqu'un impôt sur les bénéfices est introduit, les conditions du marché n'ayant pas pu être modifiées, les contrats devant être honorés, ce seront les propriétaires du capital de l'entreprise qui payeront le nouvel impôt. En revanche, à long terme, les acteurs auront pu modifier des contrats, en auront conclu d'autres, les actionnaires auront pu faire un arbitrage différent pour l'affectation de leur épargne. Si l'impôt sur les sociétés affecte d'abord les coûts des entreprises, certaines d'entre elles, les moins profitables feront faillite. La demande de travail se réduira et la production totale sera inférieure, ce qui tendra respectivement à faire baisser les salaires et augmenter les prix. Les conditions du marché, de l'élasticité plus ou moins grande des courbes d'offre et de demande, détermineront la part de l'impôt sur les sociétés qui sera réellement subie par les différents acteurs humains.

Il est à noter que la suppression des impôts frappant les sociétés rend impossible, donc caduque la récente réforme votée par la majorité socialiste-écologiste, et instituant un mécanisme complexe et coûteux administrativement pour les acteurs concernés, de création d'un nouveau crédit d'impôt, baptisé « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi », que les bénéficiaires peuvent imputer sur leur IS23 et qui est financé pour moitié par la hausse de la TVA et par la « fiscalité écologique », que le gouvernement baptise par cet euphémisme : « restructuration des taux »24,25.

La taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) présente les mêmes ambiguïtés. Elle est communément désignée comme étant un impôt sur la consommation, et de ce fait, jugée injuste par les partisans d'une fiscalité progressive. Et pourtant, l'on peut observer des manifestations des producteurs de biens et de services dès lors qu'il s'agit de porter la TVA sur les biens concernés du taux réduit au taux normal. C'est que les producteurs savent bien qu'au-delà du prix d'équilibre, la demande s'adressant à leurs produits est élastique et qu'une hausse des prix réduirait la demande et donc leur activité. En effet, pour des stocks et une demande donnée, les prix sont déjà fixés pour maximiser les revenus du producteurs, toute augmentation de prix est impossible sans augmentation de la masse monétaire. C'est donc le producteur qui paye l'impôt. Cependant, de façon ultime, il y aura baisse des quantités vendues, et pour cela, hausse des prix, ce qui nous permet de dire que le poids de l'impôt affectera le bien-être de tous les acteurs.

La plupart des manuels de micro-économie, quel que soient les préconceptions idéologiques de leurs auteurs s'ils en ont26, ne peuvent qu'exposer ces phénomènes d'incidence. Le propos des économistes est de montrer que la décision formelle de l'incidence d'une taxe sur la consommation, qu'elle pèse sur le vendeur ou l'acheteur, n'affecte en rien l'incidence réelle. Les graphiques suivants, empruntés à David Friedman27, illustrent cette vérité :

Sur ce premier graphique, l'on considère que la taxe doit être payée par l'acheteur lorsqu'il conclut sa transaction. La courbe de demande avant taxe est représentée par D1. Il importe de comprendre que la courbe montre les quantités demandée pour chaque prix. Au prix payé par les acheteurs de cinq dollars, 1,1 millions d'articles sont demandés chaque année. Au prix payé par les acheteurs de 5,6 dollars, 1 millions d'articles sont achetés. Dès lors, si le gouvernement impose une taxe d'un dollar par transaction et payable par l'acheteur, sa courbe de demande ne change pas : pour un prix total 5 dollars l'acheteur veut toujours 1,1 millions de « widgets » mais comme il doit verser 1 dollar par widget au fisc il ne reste plus que 4 dollars par widget pour l'acheteur, or pour ce montant il n'y a aucune d'offre, donc pas transaction. Il n'y aura d'ailleurs, pour cette raison, aucune transaction jusqu'à ce que le prix monte à 5,6 dollars, où la courbe d'offre croise D2. Au prix de 5,6 dollars l'acheteur désire toujours 1 millions de ces « widgets ». En conséquence, la courbe de demande qui s'adresse au vendeur baisse de ce dollar, car si sur les 5,6 dollars de dépense totale, 1 dollar doit être versé au fisc, l'acheteur de donne que 4,6 dollars au vendeur (courbe en rouge, D2).

La taxe s'est traduite par un prix plus élevé pour l'acheteur (5,6 dollars) et une plus faible quantité achetée (et produite), une baisse du prix perçu par le vendeur pour une quantité plus faible vendue.

Si le législateur décide pour sa nouvelle taxe de la faire payer par le vendeur, nous obtenons cette courbe :

L'analyse est identique mais se concentre sur les courbes d'offre du vendeur pour chaque prix. Après l'introduction de la nouvelle taxe il désire toujours, pour un prix encaissé définitivement par lui, vendre 1,1 millions d'articles pour 5 dollars, et seulement 1 million pour 4,6 dollars. Donc, s'il doit verser un dollar par transaction au fisc, pour toucher 5 dollars il offrira 1,1 millions d'articles au prix de 6 dollars, mais ne trouvera pas d'acheteur. Pour toucher 4,6 dollars il offrira 1 millions de widgets au prix de 5,6 dollars. Comme précédemment, la taxe s'est traduite par un prix plus élevé pour l'acheteur (5,6 dollars) et une plus faible quantité achetée (et produite), une baisse du prix perçu par le vendeur pour une quantité plus faible vendue.

Dans les deux cas, le fisc aura encaissé dans son trésor le produit de 1 dollar multiplié par la nouvelle quantité vendue, de 1 millions de « widgets ». Le triangle formé par les anciennes courbes d'offre et de demande, de l'ancien point d'équilibre à 1,1 millions, jusqu'à la base formée par la quantité de 1 million, correspond à la perte sèche pour la société (partie de perte du surplus du consommateur partie de perte du surplus du producteur, partagée par la ligne de l'ancien prix de 5 dollars).

Le partage du poids de la taxe, en termes de prix et de quantités, entre le vendeur et l'acheteur dépend de l'élasticité des courbes d'offre et de demande, qui sont souvent différentes à court ou long terme, les courbes d'offre à court terme étant en général assez inélastique. Cependant, comme le souligne Murray Rothbard, on ne peut pas dire que le producteur a répercuté l'impôt à la consommation sur l'acheteur, en tant que tel, puisque les quantités vendues ont baissé.28

Les graphiques présentés par l'article de Wikipédia29 sur l'incidence fiscale illustrent ces différences liées à l'élasticité des courbes :

Sur la courbe de gauche où l'offre est relativement moins élastique, la taxe affecte davantage le producteur (revenu moindre avec prix hors taxe plus bas à Pp et moindre quantité Qt), tandis que sur la courbe de droite représentant une moindre élasticité pour la demande, le poids de la taxe affecte davantage l'acheteur (prix plus élevé à Pc pour une quantité moindre à Qt). La courbe à court terme de l'offre représenterait une droite verticale, et dans ce cas le vendeur supporterait l'intégralité du poids de la taxe, les stocks n'ayant pu être ajustés et devant être vendus.

L'on voit ainsi que, à des différences près provenant de l'élasticité différente pour les produits taxés, le coût est réparti entre le producteur, subissant un chiffre d'affaire plus bas, et le consommateur, voyant des prix plus élevé et ne pouvant acquérir qu'une moindre quantité. Par ailleurs, il existe également une perte sèche pour la société dans son ensemble, par la diminution des surplus du consommateur et du producteur accompagnant la baisse de quantité produite.

Conclusion

Il est évident alors que quoi qu'en disent les dirigeants politiques, l'incidence réelle de la taxe ne correspond pas à l'incidence statutaire. Ainsi, dès lors que les partis politiques, ou les individus s'investissant dans la vie politique, veulent être honnêtes envers les citoyens et les électeurs, il convient de procéder à une réforme fiscale radicale, en supprimant notamment les impôts frappant les sociétés, ainsi que la TVA.30

Les choix dépendront alors des préférences idéologiques des partis. Dans la perspective d'une démocratie réelle :

« Ce qu'il y aurait de mieux (…) serait d'inscrire dans les ressources normales du budget quelqu'impôt atteignant tous les électeurs d'une manière directe et sensible, dont le tarif, variant chaque année, constituât pour eux une manifestation évidente de la situation financière amenée par la gestion de leurs élus. »31

Cette phrase de Colson est remarquable par sa densité et l'importance de chacune des expressions, qu'il convient de souligner encore, car il est fait mention de « tous les électeurs » qui doivent être touchés « d'une manière directe » mais aussi « sensible », afin de leur permettre, comme l'article 17 de la déclaration des droits du 1789 le prévoit d'ailleurs, d'être à même de contrôler l'emploi des ressources publique, par la « manifestation évidente de la situation financière » que le régime fiscal doit dévoiler. Des impôts comme la TVA ou encore l'IS ne répondent pas à ces critères, puisqu'ils masquent l'incidence réelle et donc le poids réel des charges publiques que chacun supporte.

Un système envisageable conforme aux impératifs démocratiques pourrait consister en deux types de recettes publiques :

  • - une imposition basée sur la consommation, mais dont l'assiette serait la consommation totale annuelle, déterminée suivant un système déclaratif, telle qu'exposé par Pascal Salin dans son livre L'arbitraire fiscal.32 Dans ce cas, pour les entreprises, au-delà de la réserve légale, la loi pourrait imposer une distribution annuelle des bénéfices aux actionnaires. Un impôt sur le revenu, basé sur l'assiette de la CSG pourrait être une alternative. Dans ce dernier cas, en ce qui concerne les bénéfices des sociétés commerciales, les actionnaires étant propriétaires de la société, ils le sont également de ses bénéfices. Ceux-ci, qu'ils soient distribués ou non, pourraient être imposés du chef des actionnaires, au prorata de leur part, en entrant dans l'assiette de leur impôt sur le revenu.
  • - des taxes fondées sur l'utilisation de certains services publics dont l'usage n'est pas général, afin d'en faire couvrir la majeure partie du coût par les usagers (droit de timbre sur les actes, péages, etc.)33

IV. – Politique sociale

Les socialistes seront souvent favorables à un système public de protection sociale, qu'il s'agisse des assurances santé ou des retraites, tandis que les libéraux seront probablement favorables à la liberté de choix dans une offre concurrentielle, avec ou sans participation d'une offre publique de base. Quel que soit le modèle choisi, celui-ci aura un prix. Le bénéficiaire des assurances sociales ainsi que l'électeur dans une démocratie, a le droit de savoir ce que lui coûte réellement ce choix.

Le système français actuel est particulièrement opaque, comme le montre la complexité d'une feuille de paye, sans compter les prélèvements de la CSG ou CRDS.

Contrairement à la comptabilisation de la TVA, car la comptabilité ne peut qu'enregistrer les transactions effectuées, et non les transactions que l'impôt empêche, la comptabilisation des charges de personnel dans une entreprise donne une image fidèle de la réalité et indique le coût total d'un salarié lorsque sont additionnés les salaires et cotisations.

Les critiques de l'économie libérale ont raison de souligner que les capitalistes n'ont en vue que le profit.34 Non mus par des sentiments philanthropiques ou par des considérations relatives au Bien commun, les employeurs, dans une décision d'embauche d'un travailleur, mettront en balance les gains monétaires attendus de sa production supplémentaire en regard des coûts salariaux additionnels. Peu importe si une partie de ces coûts doit être versée dans une caisse particulière où la totalité au salarié, c'est le coût total qui compte face au supplément de chiffre d'affaires. Ce n'est que tant que le coût supplémentaire d'un nouveau salarié est inférieur à ce que sa production rapporterait, qu'il sera embauché.35

Une simple réforme sans aucun coût permettra de constater la réalité de ce principe : décidons de modifier la répartition des lignes sur les bulletins de paye, en transférant les montant « charges patronales » sur les montants inscrits aux « charges salariales ». Ni le montant total ni le salaire net ne s'en trouveront modifiés. Le salarié quant à lui regardera peut-être avec plus d'attention sa fiche de paye. (Inversement, le transfert des montants inscrits au titre des cotisations salariales vers les cotisations patronales n'aurait pas plus d'incidence sur les deux montants, coût total et salaire net. Le salarié aura simplement, dans ce cas, l'illusion que son patron paye plus de charges.)

La réforme sur laquelle les partisans d'une politique de vérité et les démocrates sincères pourront s'entendre, consistera dans un premier temps de supprimer les lignes « cotisations employeur » et de les transférer sur chacune des lignes de cotisations salariales concernées.

Dans un deuxième temps, afin de permettre aux citoyens-électeurs de connaître en tant que contribuables le coût véritable des choix politiques qu'ils auront demandé en tant qu'électeurs au Parlement de mettre en œuvre, l'employeur devra verser la totalité du salaire brut aux employés. Les percepteurs du réseau de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, seraient chargés du recouvrement des cotisations à reverser aux organismes publics concernés. Ou alors, alternativement, les agents comptables de ces derniers seraient chargés d'encaisser directement les cotisations.

Cette réforme n'aurait aucun impact sur les systèmes de protection sociale, même si la connaissance des coûts réels pourrait décider les bénéficiaires à examiner les autres possibilités pour autant que la loi le permette. Dans la négative, l'électeur pourra souhaiter une ouverture à la concurrence de l'assurance maladie ou du système de retraite. Mais aucun démocrate sincère ne saurait trouver à redire à l'exercice en toute connaissance de cause de la citoyenneté, sauf à admettre qu'il convient de tromper l'électeur pour lui imposer un choix qu'il ne serait pas assez intelligent pour faire de lui-même.

En revanche, cette politique de vérité empêcherait un gouvernement de pratiquer des bricolages à la marge pour pallier les effets néfastes et trop visibles sur le niveau de chômage, du coût salarial total trop élevé. En effet le personnel politique a souvent proposé des politiques de « réduction des charges », c'est à dire de diminuer les « cotisations patronales » sur certains employés. De telles réformes ne peuvent que prévoir un mécanisme complexe et administrativement coûteux pour l'Etat et les entreprises devant bénéficier de baisses ciblées de charges, en contrepartie d'une prise en charge de la baisse de ressource correspondante pour les caisses sur le budget de l'Etat, donc sur les impôts payés par tous. Car en fait ces politiques viseraient à baisser certains salaires monétaires en compensant par l'impôt qui permettrait d'acheter une partie du salaire en nature. Si cela peut-être gênant pour un gouvernement, la vertu de la suppression de ces bricolages est d'obliger les gouvernements à traiter les problèmes réels à l'origine du chômage, c'est à dire la dis-coordination entre les prix finaux et les coûts de production.36

L'analyse économique de l'effet des cotisations patronales, considérées comme une taxe sur les contrats de travail peut être poussée plus avant. Nous voyons, en se basant sur le graphique Wiki 1 plus haut, les conséquences néfastes des charges sur le volume de l'emploi : sans aucune charge patronale, au point d'équilibre entre l'offre de travail par les candidats au salariat, et le demande de travail de la part des employeurs, le volume d'emploi se situe à Qo pour un taux de salaire de Po. L'imposition d'une taxe augmente le coût salarial à Pc tandis que le salaire net est réduit à Pp. Le volume d'emploi correspondant est lui aussi inférieur, à Qt. L'économie est moins prospère et le niveau général de vie inférieur.

Certes, une société produisant moins de richesse pour ses membres peut être un objectif politique, par exemple pour les partis écologistes, mais encore faut-il, dans une démocratie, que ce choix soit conscient. La réforme proposée mettra les partis et les électeurs devant un choix. Elle obligera également à l'effort, souvent évoqué mais jamais entrepris, d'une réflexion et d'une définition de ce qui, dans l'Etat-providence, relève de la protection sociale, obligatoire pour les uns, facultative pour les autres, publique ou privée, selon les préférences idéologiques, et ce qui relève de l'impôt et de la solidarité, comme les prestations familiales sans doute. Comme nous l'avons vu plus haut en analysant la TVA,, la « TVA sociale » serait un outil exclu, en raison des incertitudes quant à son incidence réelle.

Conclusion générale

Ainsi que nous l'avons dit en introduction, il ne s'agit pas ici de réfléchir à la perversion de l'idée de démocratie, du choix des gouvernements dans un régime de Droit, ou du pouvoir des majorités de faire le Droit à sa guise et selon ses intérêts. Il s'agit pas non plus d'argumenter en faveur ou contre des politiques d'inspiration libérale ou socialiste ou autre. Nous considérons ici que nous sommes soumis à un régime tel que défini par la Constitution de la Vème République, mais que, si la démocratie est la source des pouvoirs et du droit, encore faut-il qu'un critère soit respecté dans le choix d'une politique et dans l'élaboration du droit : celui de l'honnêteté. Le citoyen doit faire ses choix électoraux en toute conscience, ce qui impose de la part des partis et des pouvoirs publics certaines limites.

Nous n'avons évoqué que certains aspects particulièrement importants, de l'inflation comme outil de régulation macro-économique, comme source de financement des dépenses publiques, la question de l'incidence fiscale et enfin la politique sociale.

Dans chacun de ces domaines il serait ainsi de définir une norme constitutionnelle, à même d'être sanctionnée par le Juge. Certaines réformes sont partiellement mises en œuvre, par le biais du récent traité européen relatif au pacte fiscal pour renforcer la limitation des déficits, d'autres ne requièrent qu'un trait de plume dans un premier temps comme le transfert des lignes de « cotisations employeur » vers « cotisations salariales ».

Une charte politique entre partis de toutes les sensibilités pourrait être proposée. Ce pacte interdirait entre partis certaines violations du principe de l'honnêteté et prévoirait une modification de la constitution pour permettre au Juge constitutionnel ainsi qu'au Conseil d'Etat d'invalider les lois ou autres textes mettant en œuvre une politique violant les principes. Seul un parti décidément méprisant les citoyens-électeurs refuserait une telle charte.

L'idée d'une telle charte, ou de l'inscription de ces principes dans un texte de valeur constitutionnelle, n'est aucunement saugrenue. En effet, d'autres applications ont déjà été traditionnellement prévues, par exemple dans le droit budgétaire. L'un des grands principes du droit budgétaire, le principe de l'unité vise en supprimant les comptes spéciaux, ou autres caisses spéciales, etc., non justifiés, vise à donner au parlement une vision juste et complète des dépenses et ressources publiques. Certes, il s'agit d'un ouvrage constamment sur le métier, car, ainsi que le remarquait Clément Colson37 en 1926 :

« Constamment, on entend les Ministres des Finances se flatter d'avoir rétabli l'unité budgétaire, puis on voit reparaître des combinaisons nouvelles qui la rompent, pour faciliter les dépenses que les intéressés réclament comme électeurs sans vouloir les payer comme contribuables. »

De même, ainsi que le savent les comptables du Trésor, la sincérité et l'exactitude de la comptabilité sont indispensables à l'information du parlement, et partant un fondement pour une vraie démocratie, et le droit budgétaire leur impose par exemple le rejet de dépenses mal imputées.

Nous ne proposons donc que de parfaire ces outils de sauvegarde, en recherchant les extensions indispensables pour corriger les lacunes. Des applications plus vastes, et dont la codification de leur prohibition s'avérera plus difficiles, sont possibles, mais alors limitées à un accord entre les partis politiques. Le domaine des politiques européennes offre matière à modification des mœurs. L'idée serait de s'engager à promouvoir des nouvelles politiques à confier à Bruxelles en en donnant les raisons exactes et de refuser d'entraîner la Nation pas à pas dans une direction qui n'aurait pas été définie devant l'électorat. Ainsi, les partisans de l'Union monétaires auraient milité pour la monnaie unique pour ses avantages escomptés, non parce qu'un marché unique imposerait soi-disant une monnaie unique, ce qui est rigoureusement faux. De même pour les avancées que certains souhaitent vers un fédéralisme, qui n'est absolument pas requis par l'existence d'une monnaie unique, ses partisans devraient clairement afficher leur objectif final et non pas se cacher derrière de fausses nécessités. Ceux qui voulaient la monnaie unique parce qu'ils y voyaient un instrument pour mener les pays d'Europe vers une union politique devaient l'exprimer.38

L'on peut compter sur l'imagination et l'honnêteté des partis politiques, du Front de gauche à l'UMP en passant par le Front National, pour enrichir une charte de la politique honnête.

Olivier Braun

NOTES :

1  Frédéric Bastiat, L'Etat, paru au Journal des Débats, numéro du 25 septembre 1848, texte en ligne.

2  Jacques Rueff, L'ordre social, Librairie de Médicis, nouvelle édition de 1948 en un volume, page 632.

3  Jacques Rueff, « Les variations du chômage en Angleterre », Revue politique et parlementaire, 32, décembre 1925, pp. 425-437 disponible en ligne.

4  Dans sa Théorie générale, Keynes analyse les effets de la dépense publique financée par le déficit, mais ses œuvres antérieures, depuis son Tract on Monetary Reform, de 1923, visent à légitimer l'inflation.

5  Note de W. H. Hutt : « Ces mots furent prononcés en privé entre eux, par Sidney et Béatrice Webb. Voir M. Cole, Beatrice Webb's Diaries (London : Longman, 1956), 2, pp. 283-4. L'on se serait attendu à ce que, en tant que ministre du cabinet, Sidney Webb (Lord Passfield) eusse agi contre les ''saboteurs''. Il n'en fit rien. »

6  « The business of acquiring votes. » Texte en anglais dans William H. Hutt, Politically Impossible ? 1971, et reproduit dans le chapitre 3, « Illustration of Keynesianism », du recueil Individual Freedom, selected Works of William H. Hutt, édité par S. Pejovich et D. Klingman, Greenwood Press, 1975, page 43.

7  Voir le remarquable petit libre de James Buchanan & Richard Wagner, Democracy in Deficit: The Political Legacy of Lord Keynes. Cambridge, UK: Cambridge University Press, 1977.

8  Voir pour un exposé neutre, Norbert Olszac, Histoire des banques centrales, PUF, coll. Que sais-je ?, 1998.

9  Selon George Reisman, « En vérité, l'expansion du crédit est responsable non seulement pour le cycle de boom-récession, mais également d'un autre phénomène négatif pour lequel l'opinion publique blâme, à tort, le capitalisme : nommément, le fort accroissement des inégalités économiques, en vertu desquelles la couche la plus riche de la population semble accroître dramatiquement sa richesse par rapport au reste de la population, et cela sans bonne raison. » Voir en anglais, Reisman, « Credit Expansion, Economic Inequality, and Stagnant Wages », Mises Daily du 14 janvier 2008.

Voir aussi « How the Rich rule », dans The American conservative, 5 décembre 2012, de Sheldon Richman, qui conclut que « l'inflation et les cycles économiques détournent la richesse des pauvres en faveur des riches » notamment par le biais d'une sur-dimension du secteur financier et des banques dans l'économie.

10  Dans « Le privilège du mensonge » publié par Contrepoints en le 8 février 2012.

11  Henri Guitton, Economie politique, tome 2, Dalloz, 6ème édition, 1969, pp. 128-130. Les caractères en gras sont les têtes de paragraphes dans le texte.

12  Texte format pdf disponible en ligne. L'article 3 prévoit la limitation des déficits structurels à 0,5 % du PIB, limite étendue à 1 % pour les Etats ayant un endettement inférieur à 60 % du PIB. La possibilité d'une marge plus importante due à des « circonstances exceptionnelles » est cependant réservée. Mais le texte prévoit aussi des mesures de coordination des politiques économiques (titre IV) et de gouvernance dans la zone euro (titre V) qui peuvent faire craindre une avancée nuisible vers un fédéralisme budgétaire, alors qu'une règle simple au niveau constitutionnel aurait suffi, comprenant aussi, par souci de réalisme, des circonstances exceptionnelles.

13  Ce comportement est particulièrement analysé par l'économiste allemand Philipp Bagus, dans son livre voir Philipp Bagus, La tragédie de l'euro, L'Harmattan, 2012, à partir du concept de « tragédie des communs » rappelé par le titre même de l'ouvrage.

14  Pour un bref aperçu historique de la question du consentement à l'impôt et de son lien avec les régimes politiques, voir la brochure de Desmousseaux de Givre, Législation du Budget, 1869, disponible sur Google livres.

15  Cité par Desmousseaux de Givre, Législation du Budget, chapitre I :« Ses origines et ses variations », page 9.

16  Nous entendons par là l'impôt sur les sociétés proprement dit, mais aussi, plus largement, sur tous les impôts, forts multiples, frappant les entreprises personnes morales. Voir pour une liste de quelques « contributions » ce qu'en dit le site du ministère des finances in fine.

17  Article « Corporate taxation » dans la Fortune Encyclopedia of Economics, édité par Robert Henderson, Warner Books, 1993, page 325. L'encyclopédie, mise à jour, est disponible sur Internet et l'article se trouve sous ce lien.

18  Et, pour les économistes, selon lui, l'impôt le moins efficace et le moins justifiable.

19  Voir au Journal officiel, sur Légifrance, le texte.

20  Voir par exemple l'article précité de Rob Norton, ou encore les explications de Pascal Salin dans L'arbitraire fiscal, Slatkine, 1996, pages 203 et suivantes. Pour une étude récente, spécifiquement consacrée à l'incidence de l'IS, voir Laurent Simula et Alain Trannoy « Incidence de l'impôt sur les sociétés », Revue française d'économie 3/2009, Volume XXIV, p. 3-39, disponible à : www.cairn.info/revue-francaise-d-economie-2009-3-page-3.htm.

21  Laurent Simula et Alain Trannoy « Incidence de l'impôt sur les sociétés », pp. 3-4 (souligné par moi).

22  Voir Pascal Salin, L'arbitraire fiscal, chapitre VIII, « l'entreprise ne paye pas d'impôts », pages 203.

23  Voir la présentation sur le site du gouvernement ou sur le site du ministère de l'économie et des finances sous la rubrique de « pacte national pour la croissance et la compétitivité ».

24  Une bonne idée serait également d'interdire, pour les autorités publiques, l'emploi d'euphémismes. Il faut rappeler, mais en soulignant avec force qu'en aucun cas nous ne faisons de comparaison ou d'assimilation entre nos gouvernements et leurs politiques et le gouvernement du Troisième Reich et ses monstruosités, que ce dernier était passé maître des euphémismes avec des expressions comme « traitement spécial » ou encore « solution finale ». Les euphémismes en démocratie (au moins) sont condamnables car contribuent à masquer la réalité des politiques aux yeux des électeurs.

25  Au sujet des coûts administratifs et de l'intérêt de « lois simples dans un monde complexe », nous ne saurions trop recommander le livre Simple Rules for a Complex World du professeur de droit à l'Université de Chicago, Richard Epstein, Harvard University Press, 1995.

26  L'auteur de ses lignes se souvient avoir exposé ce principe de l'incidence réelle de la TVA à une collègue, dans une école publique financière, exposé allant à l'encontre des explications du fonctionnaire chargé du cours de fiscalité. Cette collègue, diplômée d'un institut d'études politiques, a balayé d'un mot l'argumentation en se bornant à dire que c'est là une analyse « libérale ». Elle a depuis fait une meilleure carrière dans l'administration que l'auteur de ces lignes.

27  David Friedman, Price Theory, an Intermediate Text, 1986, section « Who pays Taxes » du chapitre 7, pages 145 et suivantes. Une version est accessible sur Internet sur le site de l'auteur. On retrouve des graphiques identiques, avec la même analyse, chez des auteurs d'autres écoles, bien sûr. Pour un « nouveau keynésien », voir par exemple Principes de l'économie publié par Economica en 1998, de Greg N. Mankiw. La dernière édition (que nous n'avons pas consultée) de cet ouvrage est de 2013, chez De Boek.

28  « Il y a déplacement de l'impôt si le redevable immédiat peut augmenter son prix de vente pour couvrir la taxe » même s'il, « est vrai qu'une taxe peut être répercutée en aval, en un sens, si la taxe cause une baisse de l'offre du bien, et par conséquent une hausse du prix sur le marché. On ne peut guère appeler cela déplacer per se, cependant, parce que déplacer implique que la taxe est répercutée sans, ou avec peu de troubles pour le producteur. ». Murray Rothbard, Power and Market, 1970, pages 88-89 (ma traduction, italiques de Rothbard).

29  Voir l'article Incidence fiscale sur Wikipédia.

30  Un seul homme politique a, à ma connaissance, proposé récemment de supprimer l'impôt sur les sociétés, aux USA. Il s'agit de Paul O'Neill, dans une interview au Financial Time, lorsqu'il était Secrétaire au Trésor, en mai 2001. Il a, en 2012, réitéré sa proposition radicale lors d'une conférence à la Kennedy School of Business, en 2012, mais en allant beaucoup plus loin dans la simplification et prônant en revanche une TVA à taux progressif. Nous n'avons pas de détails quant à cette dernière mesure, mais elle pourrait s'apparenter à la proposition de Pascal Salin d'un impôt sur la consommation, déclaratif, ce qui permet la progressivité ou la proportionnalité, selon ses choix idéologiques.

31  Clément Colson, Cours d'économie politique, Livre V, Les finances publiques et le budget de la France, pp. 48-49. Le texte cité se rapporte au principe d'unité budgétaire et aux tentations pour les gouvernements de masquer la réalité des dépenses à financer par des inscriptions à des comptes spéciaux, budgets annexes, caisses spéciales. Les mots omis dans le texte sont « pour éviter la tentation de recourir à ces procédés ».

32 Voir pages 177 et suivantes, sur un impôt global à la consommation. Irwing Fisher avait déjà proposé un type analogue d'impôt sur la consommation. Pour une critique estimant que, compte tenu de l'arbitrage entre présent et futur, parce que l'épargne en réalité est destinée à une consommation future, cet impôt frappe en réalité le revenu (mais à un taux plus faible), voir Murray Rothbard, Power & Market, pages 108-111.

33  Voir pour la défense de telles taxes, Luigi Cossa, Premiers éléments de la science des finances, traduction française de 1899, page 69 : « On appelle taxes les sommes prélevées par l'autorité politique afin de pourvoir à cette partie des dépenses publiques qui fournit des avantages particuliers à certaines catégories de contribuables.

Les taxes diffèrent donc des impôts :

1° par l'objet, parce que les premières concernent des services déterminés et commensurables et les seconds des services cumulatifs.

2° par le criterium de la répartition, qui est, pour les taxes dans le montant de la dépense provoquée, et, pour les impôts, dans la quantité des richesses possédées ». (Italiques dans le texte).

34  Ce que n'ignorent pas les auteurs libéraux, mais ceux-ci mesurent, comme l'a souligné avec force Adam Smith dans sa Richesse des nations, que cette recherche du profit – dans la limite des lois naturelles – est le moteur de la prospérité générale : « Ce n’est pas de la bienveillance du boucher, du brasseur ou du boulanger que nous attendons notre dîner, mais plutôt du soin qu’ils apportent à la recherche de leur propre intérêt » (tome 1, livre 1, chapitre 2).

35  Ceci posé, il ne faut pas perdre de vue que le capitaliste a une vision à long terme et ne calcule pas seulement pour l'année en cours, mais tient compte des perspectives futures d'amélioration de la productivité du salarié et de l'évaluation de son marché.

36  Voir sur ce dernier point mes articles, François Hollande, la croissance et William Hutt, etRéhabiliter la "Loi de Say" et comprendre pourquoi le marasme économique persiste, publiés par l'Institut Turgot. Peut-être M. Hollande a-t-il médité ces textes et l'ont-ils conduit à engager son récent tournant social-libéral.

37  Cours, Livre V, Les finances publiques et le budget de la France, p. 38

38  Sur l'histoire, pleine de non-dits et de luttes d'influences de la marche vers l'euro, voir Philipp Bagus, La tragédie de l'euro.